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Conditions Générales de Vente Service de Réservation Version du 17 juillet 2023

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « Conditions Générales » ou les « CGV ») régissent les Services de Réservation de stationnement proposés par le Groupe Indigo au travers de sa filiale, la société INDIGO NEO, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 6 224 890 Euros dont le siège social est à PUTEAUX (92800) – Tour Voltaire – 1 Place des Degrés, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 312 577 422, elle-même mandatée par les affiliées du Groupe Indigo, propriétaires ou titulaires de contrats d’exploitation de parcs de stationnement (ci-après ensemble dénommées « Indigo Neo ») via les sites Internet indigoneo.fr, indigoneo.es, indigoneo.lu, indigoneo.be ou indigoneo.ch (ci-après dénommés collectivement les « Sites » ou individuellement le « Site ») ou l’Application mobile pour smartphone Indigo Neo téléchargeable sur l’AppStore® et GooglePlay® (ci-après désignée l’ « Application ») pour les systèmes d’exploitation suivants : Android (version 5 ou supérieure) ou iOS (version 14 ou supérieure). ARTICLE 1 – DÉFINITIONS Les termes commençant par une majuscule dans les Conditions Générales ,qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, ont la signification indiquée soit lors de leur première utilisation, soit dans la définition ci-après. • « Client » : désigne toute personne physique majeure ayant la capacité (telle que définie à l’article 3) de contracter pour son compte ou pour le compte d’une personne morale et souhaitant procéder à l’achat d’un Service de Réservation proposé par Indigo Neo via le Site ou l’Application. • « Code piétons » : désigne le code permettant d’accéder aux entrées piétons d’un Parc déterminé dans les conditions de l’article 4.5.1. • « Commande » : désigne la volonté du Client de souscrire un Service de Réservation commercialisé par Indigo Neo sur le Site ou l’Application, matérialisée par cette souscription et se traduisant par la conclusion d’un contrat. • « Digicode de secours » : Code à 9 caractères que le Client peut composer en entrée ou en sortie du Parc en cas de défaillance de la Lecture automatique de plaque d’immatriculation, dans les conditions de l’article 4.5.4. • « Lecture automatique de plaques d’immatriculation » : désigne le moyen d’accès dématérialisé permettant à un Client ayant souscrit au Service de Réservation, d’accéder via la reconnaissance de sa plaque d’immatriculation, au Parc où il a commandé son Service de Réservation, sous réserve qu’il soit équipé de cette Lecture automatique de plaques d’immatriculation. • « Parc » : désigne un parc de stationnement situé en France métropolitaine et exploité par une société affiliée du groupe Indigo dans lequel le Client peut bénéficier du Service de Réservation. • « Service de Réservation » : désigne le Service de Réservation proposé par Indigo Neo sur le Site ou l’Application tel que décrit dans l’article 4.1. ci-après. ARTICLE 2 – CADRE JURIDIQUE - CONDITIONS CONTRACTUELLES Le Service de Réservation proposé par Indigo Neo est soumis quant à sa description et à ses modalités d’exécution (i) à la présentation du Service de Réservation sur le Site ou l’Application (en fonction d’où est passée la Commande), (ii) aux présentes CGV et (iii) au règlement intérieur et à la signalisation du Parc de stationnement concerné s’agissant des conditions de stationnement, de sécurité et de circulation applicables. Cet ensemble de conditions, qui ont chacune la même valeur contractuelle, constitue le contrat qui lie Indigo Neo au Client (ci-avant et ci-après le « Contrat »). Toute Commande d’un Service de Réservation par le Client, suivant les processus décrits à l’Article 5 ci-après emporte l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales par le Client. Le Client renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions, en validant les conditions contractuelles dans le processus de validation de sa Commande. Les Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières de vente ou d’achat du Client qui n’auraient pas été expressément acceptées par Indigo Neo. Le Client reconnaît qu’il ne peut stationner dans le Parc que dans la mesure des places disponibles lors de l’entrée de son véhicule dans le Parc et sur les emplacements non réservés à d’autres usages ou types de clients, ou uniquement dans la zone qui lui est indiquée lors de sa Commande. Le Client est informé et accepte que le Groupe INDIGO puisse déplacer son véhicule en cas de sinistre, de danger présumé ou après demande motivée auprès du Client restée infructueuse, notamment en cas de travaux dans le Parc concerné. ARTICLE 3 – OBLIGATIONS ET GARANTIES DU CLIENT Capacité. Le Client, s’il est une personne physique agissant en son nom propre ou représentant une personne morale, garantit être majeur et avoir la pleine capacité juridique pour contracter une offre de Service de Réservation et utiliser le Site et l’Application conformément aux présentes Conditions Générales et aux Conditions générales d’Utilisation du Site et de l’Application. Exactitude des informations et pièces justificatives fournies. Le Client garantit expressément que les informations et pièces justificatives qu’il a fournies lors de la création de son Compte personnel (tel que défini à l’article 8 ci-dessous) et du renseignement du formulaire de Commande sont exactes. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les informations (identité, adresse électronique, adresse postale, plaque d’immatriculation etc.) et documents qu’il peut être amené à communiquer lors de la Commande sont correctes et de les mettre à jour sans délai en cas de modification. Stipulations contractuelles et normes à respecter. En passant Commande sur le Site ou l’Application d’un Service de Réservation, le Client s’engage à respecter, et à faire respecter par ses ayants-droits ou ayants-cause, en ce compris ses préposés le cas échéant, les présentes Conditions Générales et les conditions particulières le cas échéant. A l’intérieur du Parc, le Client doit également se conformer au règlement intérieur et aux règlements de police et de sécurité applicables au Parc, respecter la signalisation du Parc notamment en matière de limitation de vitesse, et plus généralement les règles du Code de la Route, ainsi que les instructions données par le personnel d’exploitation du Parc. ARTICLE 4 – PRESENTATION, DUREE ET CONDITIONS DU SERVICE DE RESERVATION 4.1. Présentation du Service de Réservation Service de Réservation. Le Service de Réservation désigne exclusivement le stationnement horaire sur une place banalisée du Parc sélectionné lors de la Commande du véhicule léger dont la plaque d’immatriculation a été renseignée lors de la Commande, avec entrées/sorties multiples, pour une date, une heure et une durée déterminées (entre 1 heure et 31 jours selon les Parcs). Le tarif du Service de Réservation varie selon le Parc, la période de la journée et la durée de stationnement choisis, auquel s’applique, le cas échéant, une réduction sur le tarif public au temps passé en vigueur dans le Parc concerné. Descriptif. Les Clients sont informés sur la nature et les caractéristiques essentielles du Service de Réservation proposé par Indigo Neo dans les Parcs préalablement à la passation d’une Commande dans la description du Service de Réservation consultable sur le Site ou l’Application avant la souscription. 4.2. Durée du Service de Réservation Le Service de Réservation a une durée déterminée, qui ne peut être inférieure à 1 heure et supérieure à 31 jours. Les durées sont calculées par pas entiers de 15 minutes. Le Service de Réservation peut être souscrit entre 3 mois et 1 heure avant l’heure souhaitée de début du Service de Réservation. 4.3. Durée de validité du Service de Réservation Le Service de Réservation est valable tant qu’il demeure en ligne et le cas échéant pour des quantités limitées, les Parcs concernés ayant chacun une capacité maximale. 4.4. Promotions et Offres Spéciales Les promotions et offres spéciales éventuellement proposées dans certains Parcs sont précisées sur le Site, l’Application et/ou le Parc et ne sont valables que pendant la période expressément indiquée et dans la limite des quantités disponibles. 4.5. Conditions d’accès, de stationnement et de sortie du Parc 4.5.1. Accès au Parc Sous réserve que le Client n’ait pas annulé ou modifié sa Commande dans les conditions exposées à l’article 7 des présentes CGV, et dans les délais prévus à cet effet, le Client pourra accéder dans les conditions qui suivent au Parc quatre heures avant la date et à l’horaire indiqué lors de la Commande et dans le courriel de confirmation de sa Commande. L’éventuelle période de stationnement comprise entre 4 heures avant l’heure de début du Service de Réservation et l’heure de début du Service de Réservation sera réglée par le Client au tarif public en vigueur du Parc pour les clients payant leur stationnement au temps passé, par prélèvement sur le moyen de paiement qui a servi à la Commande à la fin du Service de Réservation considérée (c’est-à-dire à la sortie du véhicule du Parc). L’accès au Parc, suite à une Commande validée, se fait en entrée de Parc en utilisant la Lecture Automatique de plaques d’immatriculation avec le véhicule dont la plaque d’immatriculation a été renseignée lors de la Commande. Lors de son arrivée devant les barrières d’entrée du Parc, soit la plaque d’immatriculation sera automatiquement lue et les barrières s’ouvriront et le Client pourra alors rentrer, soit le Client devra utiliser le QR-Code® correspondant au véhicule enregistré lors de la Commande et généré par l’Application et/ou le Site. En cas de dysfonctionnement du système de Lecture Automatique de plaques d’immatriculation en entrée, le Client devra utiliser, le cas échéant, le Digicode de secours dans les conditions décrites à l’article 4.5.4. ou appeler un opérateur via l’interphone présent sur la borne d’entrée, indiquer qu’il a un Service de Réservation et suivre les indications données par l’opérateur. L’opérateur pourra alors lui ouvrir la barrière. Une fois stationné, le Client pourra sortir librement du Parc par les accès piétons. Pour accéder à pied au Parc, un Code piétons lui sera fourni lors de sa Commande. Ce Code piétons est confidentiel et ne doit en aucun cas être divulgué. 4.5.2. Conditions de stationnement Le Client ne peut stationner que dans la mesure des places disponibles lors de l’entrée de son véhicule dans le Parc. Indigo Neo fait ses meilleurs efforts pour qu’une telle situation ne se présente pas mais, notamment parce que l’occupation des Parcs dépend de facteurs qui lui sont extérieurs, ne prend à ce titre aucune obligation de résultat ; en cas d’impossibilité de stationner, le Client devra adresser une réclamation au service client, dans les conditions de l’article 12 des présentes Conditions Générales. Après vérification, Indigo Neo procèdera au remboursement intégral de l’achat du Service de Réservation, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le stationnement du Client suite à sa Commande s’effectue sur n'importe quelle place disponible dans le Parc sélectionné lors de la Commande, non réservée à d’autres types de clients, et uniquement dans la zone qui lui est indiquée, le cas échéant. Il est précisé que le véhicule autorisé à stationner et dont la plaque a été renseignée lors de la Commande ne doit pas dépasser la hauteur limite mentionnée dans les caractéristiques du Parc figurant sur le descriptif du Parc sur le Site ou l’Application. Il est de la responsabilité du Client de vérifier que le véhicule dont il renseigne l’immatriculation ne dépasse pas la hauteur autorisée avant la validation de sa Commande. Le Service de stationnement est disponible pour un nombre de places limité et dans la limite du nombre de places disponibles au moment où est effectuée la Commande. Aucun prorata ne sera remboursé en cas d’entrée dans le parc postérieure à l’heure de début du Service de Réservation indiquée lors de la Commande ou en cas de sortie anticipée. De la même façon, en cas de non-présentation et d’absence de stationnement du Client au titre de la Commande, aucun remboursement ne sera effectué. Le Client est informé et accepte qu’Indigo Neo puisse déplacer son véhicule en cas de sinistre, de danger présumé après demande motivée auprès du Client restée infructueuse. Le Client ne peut en aucun cas, dans le Parc, laver, entretenir ou encore réparer son véhicule. Le Service de Réservation n’étant prévu que pour stationner le véhicule autorisé à stationner et dont la plaque a été renseignée lors de la Commande, à l’exclusion de tout autre usage. Tout stationnement effectué en contravention avec les Conditions Générales devra être acquitté sur place au tarif public en vigueur du Parc pour les clients payant leur stationnement au temps passé. 4.5.3. Sortie du Parc Le Client doit se présenter en sortie du Parc afin que sa plaque soit lue par le système de Lecture Automatique de plaques d’immatriculation. La barrière s’ouvrira automatiquement, et il pourra sortir du Parc. Si le Client a dépassé les horaires et/ou la durée prévus lors de sa Commande, alors il sera prélevé sur le moyen de paiement qui a servi à la Commande du supplément au tarif public en vigueur du Parc pour les clients payant leur stationnement au temps passé. En cas de dysfonctionnement du système de Lecture Automatique de plaques d’immatriculation en sortie, le Client devra appeler un opérateur via l’interphone présent sur la borne de sortie, indiquer qu’il a un Service de Réservation en cours et suivre les indications données par l’opérateur. L’opérateur pourra alors lui ouvrir la barrière. Si le Client ayant un Service de Réservation a tout de même pris un ticket en entrée, celui-ci ne doit pas être payé en sortie, et le Client devra appeler un opérateur via l’interphone présent sur la borne de sortie, indiquer qu’il a un Service de Réservation en cours et suivre les indications données par l’opérateur. L’opérateur pourra alors lui ouvrir la barrière. Dans les deux cas de figure précités, les éventuels dépassements seront prélevés sur le moyen de paiement qui a servi à la Commande au tarif public en vigueur du Parc pour les clients payant leur stationnement au temps passé Si le Client ayant un Service de Réservation a tout de même pris un ticket en entrée, et qu’il paye et sort du Parc avec ce ticket, il devra régler l’intégralité de son stationnement au tarif public en vigueur du Parc pour les clients payant leur stationnement au temps passé, sans déduction du prix du Service de Réservation déjà réglé. Dans l’éventualité où le Client constaterait qu’une Session de stationnement est toujours en cours sur son Compte alors qu’il est sorti du Parc considéré, celui-ci devra, sur l’Application, utiliser le bouton « Signaler un problème », et sur le Site, utiliser le bouton « Créer une demande » afin de confirmer la date et l’heure de sortie effective du Parc afin que la Session de stationnement soit clôturée. Le Client peut également contacter le Service Client : help.eu@indigoneo.com. Il est rappelé que tout stationnement en dehors de la plage horaire du Service de Réservation considéré sera facturé au tarif public du Parc applicable aux clients payant leur stationnement au temps passé et prélevé automatiquement sur le moyen de paiement utilisé lors de la Commande, à la fin du Service de Réservation considéré (c’est-à-dire à la sortie du véhicule du Parc). 4.5.4. Digicode de secours Dans l’éventualité où le Client ne pourrait pas accéder au Parc en raison d’une défaillance de la Lecture Automatique de plaques d’immatriculation, le Client pourra, dans les Parcs équipés, entrer un Digicode de secours sur le clavier prévu à cet effet en entrée et en sortie, dans les Parcs équipés. Ce Digicode de secours sera disponible en cliquant sur le détail du Service de Réservation considéré dans la rubrique « Mes Achats » du Compte. Ce Digicode de secours est strictement confidentiel et à usage personnel. De ce fait, le Client s’engage à ne pas le divulguer à quiconque et de quelque manière que ce soit. Le Client est seul responsable de sa garde et sera présumé responsable de toute entrée et/ou sortie du Parc réalisée avec ce Digicode de secours, sauf s’il rapporte la preuve que cette entrée ou sortie ne résulte pas de son fait. En cas de compromission ou de détournement de son Digicode, le Client s’engage à en avertir Indigo Neo dès qu’il en a connaissance sur le Site dans la rubrique « Créer une demande » ou l’Application dans la rubrique « Signaler un problème » afin qu’un nouveau Digicode de secours soit généré. ARTICLE 5 – PROCESSUS DE COMMANDE La Commande du Service de Réservation, sans place réservée, sur le Site ou l’Application par le Client, s’effectue selon le processus décrit ci-après, chaque étape faisant l’objet d’une validation en ligne : a) Sélection du Parc souhaité à partir de la carte ou dans le menu de l’Application ou du Site. Une fois le Parc sélectionné, le Client choisit les jours et heures de début et de fin du Service de Réservation et est alors informé de l’éventuelle réduction dont il bénéficie par rapport au tarif public au temps passé en vigueur dans le Parc. Le Client a la possibilité de commander un Service de Réservation entre trois (3) mois et 1 heure avant la date et l’heure effectives du Service de Réservation. Le Client prend alors connaissance des caractéristiques essentielles du Service de Réservation et du Parc sélectionné telles que présentées sur le Site ou l’Application. b) Création d’un compte personnel par le Client (ci-avant et ci-après le « Compte ») conformément à la procédure décrite à l’article 8 ci-après ou, si le Compte a déjà été créé, identification du Client. Le Client doit veiller à fournir des coordonnées exactes, complètes et à jour. Toute erreur de saisie ou information erronée engage la responsabilité du Client. c) Le Client choisit le véhicule qui va bénéficier du Service de Réservation. Si le Client a enregistré plusieurs véhicules dans son Compte personnel sur l’Application ou le Site, il doit choisir un seul véhicule qui va bénéficier du Service de Réservation. d) Le Client choisit, le cas échéant parmi ses cartes de paiement enregistrées sur son Compte, la carte de paiement qu’il souhaite utiliser pour le paiement de son Service de Réservation et ses éventuels dépassements tels que précisés à l’article 4.5.3. e) Vérification par le Client des informations figurant dans le récapitulatif du Service de Réservation souscrit reprenant l’ensemble des choix effectués et le prix total du Service de Réservation commandé. f) Consultation et acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente et acceptation des Conditions Particulières éventuellement applicables. g) Validation par le Client de sa Commande et confirmation de son engagement de payer. h) Saisie et validation des informations relatives au moyen de paiement en ligne sur une interface de paiement sécurisée. i) Une fois la confirmation du paiement reçue par Indigo Neo, Indigo Neo adresse un courrier électronique de confirmation de la Commande à l’adresse électronique renseignée par le Client. Ce courrier électronique précise le récapitulatif de celle-ci, les Conditions Générales applicables, ainsi que des informations sur les modalités de rétractation et le formulaire de rétractation. Seule la réception de cette confirmation marque la validation définitive de la Commande par Indigo Neo. Dans l’hypothèse où le Client ne recevrait pas cette confirmation, il est invité à consulter ses courriers indésirables et il lui incombe de contacter le service clients d’Indigo Neo sur le Site, dans la rubrique « Créer une demande » ou sur l’Application, dans la rubrique « Signaler un problème ». Indigo Neo recommande au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable ce courriel de confirmation de Commande, les Conditions Générales et la facture ; à titre de preuve si besoin était. j) Le Client peut également retrouver sa Commande et toutes les informations la concernant ainsi qu’un historique de ses derniers achats, de même que les factures correspondantes, sur son Compte personnel dans l’Application et sur le Site. ARTICLE 6 – RETRACTATION Dans le cadre d’une vente à distance, le Client, s’il est une personne physique non professionnelle, est informé qu’il dispose d’un droit de rétractation, conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. Ce droit ne peut être exercé par le Client qu’à l’intérieur d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de sa Commande conformément à l’article L. 221-19 du Code de la consommation. Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client devra soit (i) remplir et retourner à Indigo Neo par courrier ou par courriel aux adresses qui y sont indiquées le formulaire joint au courriel de confirmation de la Commande ou accessible en bas des présentes CGV ; soit (ii) utiliser tout autre moyen permettant de notifier clairement sa décision de rétractation. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit au Client de transmettre sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Si le Service de Réservation n’a pas commencé au moment où le Client exerce son droit de rétractation, le Client se verra intégralement remboursé des montants payés. Si, à la demande expresse du Client, le Service de Réservation a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, le Client sera remboursé des montants payés au titre du Service de Réservation, déduction faite d’une somme correspondant au prix journalier et/ou horaire de stationnement (calculé sur la base des tarifs publics de stationnement au temps passé alors en vigueur au sein du Parc concerné) multiplié par le nombre d’heures et/ou jours écoulés entre la date et heure de commencement du Service de Réservation et la date et heure à laquelle Indigo Neo a reçu la demande de rétractation. Si le montant du stationnement ainsi calculé est supérieur au montant du Service de Réservation réglé par le Client, aucun remboursement n’est dû par Indigo Neo. De même, si le montant est supérieur au prix du Service de Réservation versé par le Client, Indigo Neo ne réclamera pas l’excédent. Indigo Neo procède au remboursement des sommes dues dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Au-delà de ce délai, les sommes dues par Indigo Neo sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration de ce délai, d’un taux d’intérêt de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % si le retard est compris entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix payé pour le Service, puis du taux d’intérêt légal. Le Client est alors remboursé par le même moyen de paiement que celui utilisé par lui lors de la souscription du Service de Réservation ou tout autre moyen de paiement convenu (re-crédit de son compte bancaire - transaction sécurisée). Le Client reconnait qu'après qu’Indigo Neo aura entièrement exécuté le Contrat, il ne disposera plus du droit de rétractation. ARTICLE 7 – ANNULATION DE COMMANDE Le Client a la possibilité depuis son Compte, soit sur l’Application, soit sur le Site, d’annuler son Service de Réservation dans les conditions définies ci-dessous. En cas d’erreur lors de l’achat de son Service de Réservation, aucune modification n’étant possible, le Client devra annuler son Service de Réservation et recommencer le processus d’achat d’un nouveau Service de Réservation. L’annulation du Service de Réservation est possible sans frais jusqu’à une heure avant l’heure prévue de début du Service de Réservation. Indigo Neo rembourse alors intégralement le Client de la somme acquittée pour l’achat du Service de Réservation, par crédit de la carte bancaire de paiement utilisée pour l’achat du Service de Réservation. A défaut d’annulation dans les conditions ci-avant définies, il ne sera procédé à aucun remboursement notamment en cas (i) d’annulation du Service de Réservation moins d’une heure avant l’heure prévue de début du Service de Réservation considérée, (ii) d’absence d’utilisation du Service de Réservation, (iii) d’utilisation d’un véhicule différent de celui signalé lors d de l’achat du Service de Réservation, (iv) d’utilisation pour une durée de stationnement inférieure à celle du Service de Réservation ou plus généralement, de stationnement pour une période ne correspondant pas exactement à celle du Service de Réservation, ou (v) de stationnement dans un autre Parc que celui objet du Service de Réservation. ARTICLE 8 – COMPTE PERSONNEL 8.1 Création Le Client qui souhaite commander un Service de Réservation en ligne doit s’inscrire au préalable sur le Site ou l’Application et créer un Compte. Pour créer un Compte, le Client doit impérativement accepter les Conditions générales d’utilisation du Site et de l’Application ainsi que la Politique de Confidentialité d’Indigo Neo. Le Compte lui permet par la suite d’accéder, modifier, mettre à jour les données et pièces justificatives le concernant, souscrire un nouveau Service de Réservation ou souscrire de nouveaux services proposés sur le Site ou l’Application (soumis à leurs propres conditions générales de vente). Le Client doit renseigner tous les champs d’informations obligatoires (adresse électronique et choix du mot de passe) nécessaires à l’ouverture du Compte, étant rappelé que le Client doit communiquer à Indigo Neo des informations exactes, complètes et non périmées. En cas de modification, le Client s’engage à mettre à jour sans délai les informations et documents communiqués précédemment si nécessaire. 8.2 Sécurité, perte, vol des identifiants et/ou code confidentiel Lors de la création de son Compte, le Client renseigne une adresse de courrier électronique valide qui est utilisée comme identifiant et choisit un code confidentiel répondant aux conditions de complexité requises par le Site ou l’Application, qui est utilisé comme mot de passe. Ces identifiant et code confidentiel sont strictement confidentiels et à usage personnel. De ce fait, le Client s’engage à ne pas les divulguer à quiconque et de quelque manière que ce soit. Le Client est seul responsable de leur garde et sera présumé responsable de toute Commande et plus largement de tous les actes et agissements opérés depuis son Compte, sauf s’il rapporte la preuve que ces actes et agissements ne résultent pas de son fait. Toute connexion, tout achat de services via le Site ou l’Application ou toute transmission de données effectuées à partir de son Compte est réputée l’avoir été par le Client et sous son entière responsabilité sauf s’il rapporte la preuve que ces achats, transmissions de données ou connections ne résultent pas de son fait. A ce titre, Indigo Neo ne peut être tenue responsable de l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe du Client par un tiers auquel le Client les aurait communiqués ou bien qui y aurait eu accès à la suite d’une faute, maladresse ou négligence de la part du Client. En cas de perte, de vol ou de détournement de son identifiant ou de son code confidentiel, le Client s’engage à en avertir Indigo Neo dès qu’il en a connaissance et à en demander le remplacement sur le Site, dans la rubrique « Créer une demande » ou sur l’Application dans la rubrique « Signaler un problème » ou en envoyant un courriel à l’adresse électronique help.eu@indigoneo.com. 8.3 Suppression Le Client peut à tout moment demander la suppression de son Compte en envoyant une demande en ce sens au service client Indigo Neo dont les coordonnées sont indiquées à l’article 12 des présentes CGV ou par courriel à l’adresse électronique : dpo.eu@indigoneo.com. La suppression du Compte ne sera effective qu’après la fin de toute transaction en cours ou le terme effectif de tout service souscrit sur le Site ou l’Application, en ce compris un Service. La suppression du Compte ne pourra être réalisée que si le Client n’est pas en situation d’impayés. La suppression du Compte rend impossible l’utilisation de l’Application et limite celle du Site à la section de recherche de Parcs proposant des services via le Site ou l’Application et aux tarifs concernés. En cas de manquement par le Client aux présentes Conditions Générales, Indigo Neo se réserve le droit de procéder à la suppression du Compte du Client, unilatéralement et sans indemnité, après mise en demeure envoyée au Client par courrier électronique restée infructueuse pendant quarante-huit (48) heures à compter de son envoi. ARTICLE 9 – CONDITIONS FINANCIÈRES 9.1 Prix Les tarifs du Service de Réservation publiés sur le Site ou l’Application sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La facturation du Service de Réservation fourni est effectuée conformément au tarif en vigueur au moment de la souscription au Service de Réservation. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la Commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la Commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Indigo Neo se réserve la faculté de modifier le prix du Service de Réservation à tout moment, les nouveaux tarifs n’étant applicables qu’aux Commandes validées définitivement postérieurement à la date de modification. 9.2 Paiement Le Client paye par carte bancaire uniquement (les cartes de paiement Visa, MasterCard et American Express sont acceptées), via une interface de paiement sécurisée basée sur la technologie de sécurisation SSL. En cas d’échec du paiement, et notamment en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, l’opération sera abandonnée et le Client devra recommencer un nouveau processus d’achat du Service de Réservation souhaité. Les factures correspondant aux Commandes d’un Service de Réservation passées par le Client sont disponibles dans le Compte personnel du Client, accessible dans la rubrique « Mes achats » du Site ou de l’Application. S’il est titulaire légitime du droit d’usage d’une carte privative TotalEnergies® en France, le Client peut, payer son Service de Réservation en renseignant une telle carte afin d’y faire enregistrer sa consommation du Service de Réservation. Il est souligné que les informations relatives à l’usage de ces cartes privatives seront transmises au Groupe TOTAL. A cet égard, l’attention du Client est attirée sur le fait que (i) que les plafonds définis pour l’usage de telles cartes seront applicables à la fourniture du Service de Réservation ; (ii) que tout dépassement de la plage horaire du Service de Réservation sera facturé sur la carte définie par défaut (Carte ou carte privative TotalEnergies®) et (iii) qu’il est impératif et de la seule responsabilité du Client de veiller à ne pas faire usage d’une telle carte privative en dehors des plages horaires autorisées lors de la remise de se carte. Il revient au Client de désactiver le paiement avec sa carte TotalEnergies® pendant toute plage horaire qui ne serait pas couverte par l’autorisation d’usage de sa carte privative (et, par conséquent, d’y substituer une carte bancaire de paiement valide. 9.3 Sécurisation des paiements Indigo Neo a confié à Worldline la gestion des paiements à distance d’un Service de Réservation du Client par carte bancaire de paiement ainsi que le stockage de ses coordonnées de carte bancaire. Le paiement en ligne des Services s’effectue via un système sécurisé de paiement par carte bancaire à distance qui repose sur l’utilisation de la technologie S.S.L de cryptage et de transfert de données. Toutes les informations collectées lors de l’opération de paiement à distance sont immédiatement cryptées et enregistrées sur le serveur de paiement sécurisé de Worldline et ce, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Le Client est informé que les dispositions relatives à l’éventuelle utilisation frauduleuse de sa carte bancaire de paiement sont celles résultant de la convention conclue entre le Client et l’établissement bancaire émetteur de ladite carte bancaire. ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ La responsabilité d’INDIGO NEO ne pourra être engagée que dans les limites prévues par le droit commun de la responsabilité civile contractuelle, c’est à dire à raison des dommages qui sont la conséquence directe d’une inexécution des obligations contractuelles mises à sa charge. Sont considérés comme des préjudices indirects et non indemnisables les préjudices d’image, la perte de chance, de bénéfice, de revenus, de chiffre d’affaires, de données, de clientèle ou de commandes. Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications. Indigo Neo ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution de la Commande, notamment en cas d’indisponibilité du Site ou de l’Application. La responsabilité d’INDIGO NEO ne pourra être engagée ou faire l’objet d’une quelconque réclamation en raison d’une inexécution ou mauvaise exécution du Service de Réservation fourni au Client qui serait imputable soit au Client, soit au fait d’un tiers étranger au Service, soit à un cas de force majeure, tel que défini à l’article 17.4. des présentes. En cas de force majeure ou d’événement susceptibles de gêner ou d’empêcher la fourniture de ses prestations au titre du Service de Réservation, Indigo Neo se réserve le droit d’en suspendre les effets en tout ou partie ou d’y mettre fin par anticipation sans que sa responsabilité puisse de ce fait être engagée. LE CLIENT SE DEPLACE, CIRCULE ET STATIONNE DANS LE PARC A SES RISQUES ET PERILS, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES OU VOLS DE SON VEHICULE OU SON CONTENU OU A LUI-MEME. IINDIGO NEO OU TOUTE PERSONNE INTERVENANT POUR SON COMPTE NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE CONSIDERE COMME DEPOSITAIRE DE CE VEHICULE ET/OU DE SON CONTENU, LE PRIX PAYE POUR LE SERVICE DE RESERVATION CORRESPONDANT A UN DROIT DE STATIONNEMENT ET NON A UN DROIT DE DEPOT, DE GARDE OU DE SURVEILLANCE. Par ailleurs, le personnel d’Indigo Neo n’est en aucune façon habilité à se voir confier les clés des véhicules du Client ou ses ayants-droits ou ayants-cause et décline en conséquence toute responsabilité à cet égard. Le Client est responsable des dommages de toute nature que lui-même ou ses ayants-droits ou ayants-cause pourraient causer tant aux autres clients du Parc et/ou à leurs biens qu’au personnel d'exploitation et aux installations du Parc. En outre, le Client s’oblige à ce que son véhicule soit toujours assuré, à en justifier à première demande d’Indigo Neo, et plus généralement à respecter toutes les obligations légales et réglementaires d’assurance à sa charge. ARTICLE 11 – RÉSILIATION Le Service de Réservation sera résilié de plein droit par Indigo Neo, en cas notamment de manquements aux dispositions des articles 4 et 9 des présentes Conditions Générales, sans autre formalité, 48 (quarante-huit) heures après la première présentation d’un courrier de mise en demeure invitant le Client à régulariser sa situation resté infructueux, ou à réception attestée par un accusé de réception d’un courriel invitant le Client à régulariser sa situation resté infructueux. Le cas échéant, Indigo Neo se réserve le droit de recouvrer en justice le montant de sa créance. ARTICLE 12 – RECLAMATIONS Toutes demandes d’informations, de précisions et réclamations éventuelles doivent être adressées : (i) soit sur le Site, rubrique « Créer une demande », (ii) soit sur l’Application rubrique « Signaler un problème », (iii) soit par courriel au Service Clients : help.eu@indigoneo.com, (iv) soit par courrier au Service Clients : 1 place des Degrés - TSA 43214 – F-92919 LA DEFENSE CEDEX. ARTICLE 13 – MÉDIATION Conformément à l’article L 211-3 du Code de la consommation, le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Client devra au préalable avoir saisi le Service Client Indigo Neo d’une réclamation écrite. Le Client devra introduire sa demande auprès du médiateur de MOBILIANS, dont les coordonnées et modalités de saisi ne sont disponibles sur son site : mediateur-mobilians.fr, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de sa demande et dans un délai inférieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du Service Clients Indigo Neo. ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Le Site et l’Application sont des œuvres de l’esprit protégées par le droit de la propriété intellectuelle. Le Site et l’Application dans leur ensemble et chacun des éléments qui les composent (tels que textes, bases de données, arborescences, logiciels, animations, images, photographies, illustrations, schémas, logos, sons, musiques) sont la propriété exclusive d’Indigo Neo et/ou des sociétés du Groupe Indigo qui sont seules habilitées à faire valoir les droits de propriété intellectuelle y afférents, ainsi que les droits spécifiques du producteur de base de données. En conséquence, en application des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des conventions internationales, il est interdit de représenter, reproduire, modifier, publier, adapter, exploiter tout ou partie du Site ou des éléments qui le composent sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit à d’autres fins que pour l’usage personnel et privé du Client dans un but non commercial sans l’autorisation préalable et écrite d’Indigo Neo. La violation de ces dispositions expose le Client aux sanctions prévues tant par le Code de la Propriété Intellectuelle et le Code Pénal au titre notamment de la contrefaçon de droit d’auteur et de droit des marques, qu’à celles prévues par le Code Civil en matière de responsabilité civile. Les marques, logos et noms de domaine (tels que Indigo, Indigo Neo, indigoneo.fr/fr, etc.) qui apparaissent sur le Site sont la propriété exclusive d’Indigo Neo et/ou des sociétés du Groupe Indigo. Toute reproduction ou utilisation de ces marques ou noms de domaine, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, sont interdites. La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable d’Indigo Neo, laquelle peut être révoquée à tout moment et sans indemnité. ARTICLE 15 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL En utilisant le Site ou l’Application, le Client consent à la collecte et au traitement de ses données personnelles par Indigo Neo ou tout prestataire désigné, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée ainsi que, depuis le 25 mai 2018, du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données « RGPD »). Indigo Neo est le responsable de traitement des données personnelles collectées sur le Site et l’Application. Les informations recueillies par Indigo Neo font l’objet d’un traitement informatisé destiné à : - la souscription en ligne de services (ci-après les « Services ») ; - la gestion des achats sur le Site ou l’Application ; - la gestion de la relation commerciale avec le Client (en ce compris le recouvrement) ; - la gestion des moyens d’accès dans les Parcs nécessaires à l’utilisation des Services ; - l’éventuel envoi d’offres commerciales ou d’informations sur les nouveaux Services par Indigo Neo. Les destinataires des données personnelles sont les sous-traitants d’Indigo Neo et tout tiers autorisé conformément à la Politique de Confidentialité d’Indigo Neo. Le Client accepte en conséquence que ses données personnelles soient stockées, traitées et transférées par Indigo Neo à ses sous-traitants, conformément à la Politique de Confidentialité d’Indigo Neo, et à tout tiers autorisé, le cas échéant, qui ne pourront toutefois accéder à ces données personnelles que pour les besoins de la fourniture des Services et dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Pour une information complète sur le traitement de ses données personnelles, Indigo Neo invite le Client à consulter sa Politique de Confidentialité, disponible librement sur le Site et dans l’Application et qui doit être impérativement être acceptée par le Client au moment de la création de son Compte, et dans laquelle sont notamment précisées : • Les bases légales des traitements des données personnelles collectées ; • Les typologies des données personnelles collectées ; • La durée de conservation des données personnelles collectées ; • Les finalités des traitements des données personnelles collectées ; • Les données personnelles éventuellement partagées par Indigo Neo avec ses Sous-traitants (tels que définis dans la Politique de confidentialité Indigo). Par ailleurs la Politique de Confidentialité détaille la politique cookie d'Indigo Neo et notamment : • La définition et l'utilité d'un cookie ; • La liste des cookies émis par le Site ou l’Application d'Indigo Neo ; • Les moyens pour s'opposer à l'enregistrement de cookies sur son terminal ; • Comment l'utilisateur du Site ou de l’Application (ci-après l’ « Utilisateur ») peut exprimer ses choix concernant les cookies. Conformément à la Politique de confidentialité, le Client peut à tout moment, le cas échéant : • S'opposer au traitement de ses données personnelles pour motifs légitimes ; • Accéder, modifier, rectifier ses données personnelles ; • Demander la portabilité de ses données personnelles ; • Demander une limitation des traitements par Indigo Neo. Si le Client souhaite exercer ces droits, il lui suffit d’en faire la demande, par courriel à l’adresse électronique dpo.eu@indigoneo.com ou par courrier (1 place des Degrés - TSA 43214 – F-92919 LA DEFENSE CEDEX). Un justificatif d’identité pourra être demandé en cas de doute sur l’identité du demandeur. En outre le Client a la possibilité de communiquer des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Si le Site ou l’Application le propose, et en fonction du choix émis lors de la création ou de la consultation de son Compte, le Client est susceptible de recevoir des offres commerciales d’Indigo Neo, par courriel, téléphone ou SMS. ARTICLE 16 – ARCHIVAGE - PREUVE Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’Indigo Neo et/ou de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre Indigo Neo et le Client. Indigo Neo archive les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1366 du Code civil, et pouvant être produit à titre de preuve pendant le temps des garanties commerciales des achats, et les rend disponibles sur le Site ou l’Application pendant 15 mois à compter de leur émission. ARTICLE 17 – DISPOSITIONS DIVERSES 17. 1 Date d’effet des Conditions Générales – Modifications Les présentes Conditions Générales sont valables à compter du 17 juillet 2023 et s’appliquent pour toute Commande passée à compter de cette date. Cette édition annule et remplace toutes versions antérieures. Indigo Neo se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux Commandes effectuées antérieurement à ces modifications. Il est donc impératif que le Client consulte et accepte les présentes Conditions Générales au moment où il effectue sa Commande d’un Service de Réservation, notamment afin de s’assurer des dispositions applicables à sa Commande. 17.2 Nullité partielle Toute disposition des Conditions Générales qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d’effet. La nullité d’une telle disposition ne saurait porter atteinte aux autres dispositions des Conditions Générales ni affecter leur validité dans leur ensemble ou leurs effets juridiques. Indigo Neo procédera à son remplacement par une disposition juridiquement valable et aussi près que possible du sens et du but envisagé aux plans juridique et économique. 17.3 Absence de renonciation Le fait qu’Indigo Neo ne se prévale pas, à un moment donné, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par Indigo Neo à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions. 17.4 Force majeure Tout cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français et par l’article 1218 du Code civil, y compris l’interruption des moyens de télécommunications suspend les obligations des présentes affectées par le cas de force majeure et exonère de toute responsabilité la Partie qui aurait dû exécuter l’obligation ainsi affectée. Le Client supportera donc toutes les conséquences pécuniaires résultant de la survenance d’un cas de force majeure affectant l’exécution des obligations d’Indigo Neo. Cette dernière ne sera pas tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux dispositions des présentes Conditions Générales, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l’inexécution résulte d’un cas de force majeure. 17.6 Site et Application Indigo Neo ne garantit pas que le Site et l’Application seront exempts d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le Site et l’Application fonctionneront sans discontinuité, pannes ou interruptions, ni encore qu’ils sont compatibles avec le matériel ou la configuration particulière du Client. Indigo Neo n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers. Indigo Neo ne pourra voir sa responsabilité engagée à raison de dommage prévisible ou imprévisible, matériels ou immatériels (incluant la perte de profits ou d’opportunité…) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Site ou l’Application. 17.7 Sites tiers Le Site ou l’Application peut inclure des liens vers d’autres sites ou d’autres sources Internet. Dans la mesure où Indigo Neo ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, Indigo Neo ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et décline ainsi toute responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. Ces liens sont fournis uniquement dans le but de faciliter les recherches d’information du Client. 17.8 Information sur la liste d’opposition téléphonique Le Client est informé de l’existence d’une liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL sur laquelle il peut s’inscrire ici : https://www.bloctel.gouv.fr. 17.9 Langue du contrat Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 17.10 Loi applicable et juridiction compétente LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS. TOUT DIFFEREND LIE A LA FORMATION, L’INTERPRETATION ET/OU A L’EXECUTION DES CONDITIONS GENERALES DOIT, EN PREMIER LIEU, ET DANS LA MESURE DU POSSIBLE, ETRE REGLE AU MOYEN DE NEGOCIATIONS AMIABLES. A DEFAUT DE RESOLUTION A L’AMIABLE DANS LE MOIS QUI SUIT LA NOTIFICATION DU DIFFEREND PAR L’UNE DES PARTIES A L’AUTRE, CELLES-CI AURONT LA FACULTE DE SOUMETTRE LEUR DIFFEREND A L’APPRECIATION DES TRIBUNAUX COMPETENTS FRANÇAIS.   FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) A l’attention de : Indigo Neo – Service Clients - Tour Voltaire – 1 Place des Degrés – TSA 43214 – 92919 La Défense CEDEX - France ou help.eu@indigoneo.com. Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous (indiquer le service acheté, la période concernée, le nom et la ville du parc concerné, le numéro de facture) : Commandée le : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Adresse email du (des) consommateur (s) : Plaque d’immatriculation du (des) véhicule(s) : Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile.