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Conditions Générales de Vente Service de stationnement « A la demande »

Version du 17 juillet 2023 Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « Conditions Générales » ou les « CGV ») régissent le service de stationnement A la demande proposé par le Groupe Indigo au travers de sa filiale, la société Indigo Neo, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 6 224 890 Euros dont le siège social est à PUTEAUX (92800) – Tour Voltaire – 1 Place des Degrés, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 312 577 422, elle-même mandatée par les affiliées du Groupe Indigo, propriétaires ou titulaires de contrats d’exploitation de Parcs de stationnement (ci-après ensemble dénommées « Indigo Neo ») via les sites Internet indigoneo.fr, indigoneo.es, indigoneo.lu, indigoneo.be ou indigoneo.ch (ci-après dénommés collectivement les « Sites » ou individuellement le « Site ») ou l’Application mobile pour smartphone Indigo Neo téléchargeable sur l’AppStore® et GooglePlay® (ci-après désignée l’ « Application ») pour les systèmes d’exploitation suivants : Android (version 5 ou supérieure) ou iOS (version 14 ou supérieure). ARTICLE 1 – DÉFINITIONS Les termes commençant par une majuscule dans les Conditions Générales, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, ont la signification indiquée soit lors de leur première utilisation, soit dans la définition ci-après. • « Client » : désigne toute personne physique majeure ayant la capacité (telle que définie à l’article 3) de contracter pour son compte ou pour le compte d’une personne morale et souhaitant souscrire au Service de stationnement A la demande proposé par Indigo Neo via le Site ou l’Application. • « Code piétons » : désigne le code permettant d’accéder aux entrées piétons d’un Parc déterminé dans les conditions de l’article 4.5.3. Ce code piétons n’est pas disponible dans tous les Parcs. • « Digicode de secours » : Code à 9 caractères que le Client peut composer en entrée ou en sortie du Parc en cas de défaillance de la Lecture automatique de plaque d’immatriculation, dans les conditions de l’article 4.6.1. Ce digicode de secours n’est pas disponible dans tous les Parcs. • « Souscription » : désigne la volonté du Client de souscrire au Service de stationnement A la demande commercialisé par Indigo Neo sur le Site ou l’Application, se traduisant par la conclusion d’un Contrat. • « Lecture automatique de plaques d’immatriculation » : désigne le moyen d’accès dématérialisé permettant à un Client ayant souscrit au Service de stationnement A la demande, d’accéder à un Parc équipé de cette Lecture automatique de plaques d’immatriculation. • « Parc » : désigne un parc de stationnement exploité par une société affiliée du groupe Indigo dans lequel le Client peut bénéficier du Service de stationnement A la demande. • « Service de stationnement A la demande » : désigne le Service de stationnement A la demande tel que décrit dans les présentes CGV. • « Session de stationnement » : désigne un cycle composé, dans l’ordre chronologique et cumulatif suivant : d’une entrée, du stationnement, et de la sortie d’un Parc équipé de la Lecture automatique de plaques d’immatriculation. • « Véhicule » : désigne un véhicule léger, à l’exclusion des deux-roues motorisés et vélos. ARTICLE 2 – CADRE JURIDIQUE - CONDITIONS CONTRACTUELLES Le Service de stationnement A la demande proposé par Indigo Neo est soumis quant à sa description et à ses modalités d’exécution (i) à la présentation du Service de stationnement A la demande sur le Site ou l’Application, (ii) aux présentes CGV et aux éventuelles conditions particulières applicables, (iii) au règlement intérieur et à la signalisation du Parc de stationnement concerné s’agissant des conditions de stationnement, de sécurité et de circulation applicables et (v) pour les sessions A la demande réalisées sur des Parcs situés en Espagne, à la Loi espagnole 40/2002. Cet ensemble de conditions, qui ont chacune la même valeur contractuelle, constitue le contrat qui lie Indigo Neo au Client (ci-avant et ci-après le « Contrat »). Toute Souscription au Service de stationnement A la demande par le Client, suivant les processus décrits à l’Article 5 ci-après, emporte l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales par le Client. Le Client renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions, en validant les conditions contractuelles dans le processus de validation de sa Souscription. Les Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières de vente ou d’achat du Client qui n’auraient pas été expressément acceptées par Indigo Neo. Le Client reconnaît qu’il ne peut stationner dans le Parc que dans la mesure des places disponibles lors de l’entrée de son Véhicule dans le Parc et sur les emplacements non réservés à d’autres usages ou types de clients. Le Client est informé et accepte que le Groupe INDIGO puisse déplacer son Véhicule en cas de sinistre, de danger présumé ou après demande motivée auprès du Client restée infructueuse, notamment en cas de travaux dans le Parc concerné. ARTICLE 3 – OBLIGATIONS ET GARANTIES DU CLIENT Capacité. Le Client, s’il est une personne physique agissant en son nom propre ou représentant une personne morale, garantit être majeur et avoir la pleine capacité juridique pour contracter une offre de Service de stationnement A la demande sur le Site ou l’Application et utiliser le Site et l’Application conformément aux présentes Conditions Générales et aux Conditions Générales d’Utilisation du Site et de l’Application. Exactitude des informations et pièces justificatives fournies. Le Client garantit expressément que les informations et pièces justificatives qu’il a fournies lors de la création de son Compte personnel (tel que défini à l’article 7) et du renseignement du formulaire de Souscription sont exactes. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les informations (identité, adresse électronique, adresse postale, plaque d’immatriculation etc.) et documents qu’il peut être amené à communiquer lors de la Souscription sont correctes et de les mettre à jour sans délai en cas de modification. Stipulations contractuelles et normes à respecter. En réalisant une Souscription au Service de stationnement A la demande sur le Site ou l’Application, le Client s’engage à respecter, et à faire respecter par ses ayants-droits ou ayants-cause, en ce compris ses préposés ou auxiliaires le cas échéant, les présentes Conditions Générales et les éventuelles conditions particulières applicables. A l’intérieur du Parc, le Client doit également se conformer au règlement intérieur et aux règlements de police et de sécurité applicables au Parc, respecter la signalisation du Parc notamment en matière de limitation de vitesse, et plus généralement les règles applicables à la circulation des véhicules (telles que code de la route etc.), ainsi que les instructions données par le personnel d’exploitation du Parc. ARTICLE 4 – PRESENTATION, DUREE ET CONDITIONS DU SERVICE DE STATIONNEMENT A LA DEMANDE 4.1. Présentation du Service de stationnement A la demande Service de stationnement A la demande. Ce Service désigne exclusivement un service de stationnement au temps passé au tarif public en vigueur. Il a la particularité d’être accessible uniquement dans certains Parcs équipés de la Lecture automatique de plaques d’immatriculation. Pour pouvoir bénéficier de ce Service de stationnement A la demande, le Client doit avoir au préalable (i) créé un Compte personnel, aux conditions de l’article 7 des présentes CGV, et (ii) renseigné au moins une plaque d’immatriculation dans la section « Véhicules » du Compte. Il est précisé que le Client peut ajouter et modifier ses plaques d’immatriculation à tout moment sur son Compte autant de fois qu’il le souhaite, dès lors que cela n’intervient pas au cours d’une Session de stationnement. Le Client s’engage à ne renseigner que des plaques d’immatriculation de véhicules dont il est le propriétaire, l’utilisateur légitime (par exemple en cas d’utilisation d’un véhicule de fonction ou de location) ou le détenteur, s’agissant d’un véhicule immatriculé en Suisse. IMPORTANT : Tous les véhicules inscrits dans la section « Véhicules » du Compte permettront d’accéder au Service de stationnement A la demande. A ce titre, le Client est responsable et redevable du paiement de toute Session de stationnement effectuée par un véhicule dont la plaque est renseignée sur son Compte. Il est de la responsabilité du Client de veiller à la bonne adéquation entre son usage du Service de stationnement A la demande et les plaques d’immatriculation renseignées dans son Compte. Par exemple, dans le cadre d’une location de voiture par le Client, il est de sa responsabilité de s’assurer de la suppression de la plaque d’immatriculation du véhicule de location de son Compte une fois ledit véhicule restitué. De même, si le véhicule est cédé ou prêté, il est de la responsabilité du Client de s’assurer de la suppression (temporaire ou définitive selon le cas), dans son Compte, de la plaque d’immatriculation du véhicule cédé ou prêté. A ce titre, Indigo Neo ne procédera à aucun remboursement dans le cas où le Client ne supprimerait pas la plaque d’immatriculation du véhicule et serait débité d’opérations associées à ce véhicule. À compter de la souscription au Service A la demande, le Client, s’il a renseigné une plaque d’immatriculation déjà enregistrée sur le Compte personnel d’un autre Client, sera seul redevable des Sessions de stationnement effectuées avec le véhicule attaché à cette plaque d’immatriculation. A ce titre, Indigo Neo ne procédera à aucun remboursement dans le cas où le Client ne supprimerait pas la plaque d’immatriculation du véhicule de son Compte et serait débité d’opérations associées à ce véhicule. Dans le cas où le Client ne parviendrait pas à supprimer une plaque d’immatriculation enregistrée sur son Compte, car elle serait liée à une Session de stationnement en cours, il devra en faire la demande immédiatement à l’adresse électronique help.eu@indigoneo.com. Descriptif. Les Clients sont informés sur la nature et les caractéristiques essentielles du Service de stationnement A la demande proposé par Indigo Neo dans les Parcs préalablement à la Souscription dans la description du Service de stationnement A la demande consultable sur le Site ou l’Application. 4.2. Durée du Service de stationnement A la demande La Souscription au Service de stationnement A la demande se fait pour une durée indéterminée. Le Client peut, à tout moment, résilier son Contrat et prendre une nouvelle souscription au Service de stationnement A la demande via son Compte accessible sur le Site ou sur l’Application. 4.3. Durée de validité du Service de stationnement A la demande Le Service de stationnement A la demande est valable tant qu’il demeure en ligne et le cas échéant pour des quantités limitées, les Parcs concernés ayant chacun une capacité maximale. 4.4. Promotions et Offres Spéciales Les promotions et offres spéciales éventuellement proposées dans certains Parcs sont précisées sur le Site, l’Application et/ou dans le Parc et ne sont valables que pendant la période expressément indiquée et dans la limite des quantités disponibles. 4.5. Conditions d’accès, de stationnement et de sortie du Parc 4.5.1. Accès à un Parc équipé de la Lecture automatique de plaques d’immatriculation Lorsqu’un Client ayant souscrit au Service A la demande entre dans un Parc donnant accès au Service de Stationnement A la demande, la plaque d’immatriculation de son véhicule est lue automatiquement. Si la plaque correspond à la plaque renseignée dans son Compte pour l’utilisation du Service de stationnement A la demande, la barrière d’entrée s’ouvrira automatiquement. Une Session de stationnement débute alors. 4.5.2. Sortie d’un Parc équipé de la Lecture automatique de plaques d’immatriculation Le paiement de la Session de stationnement du Client sera effectué automatiquement à la sortie de son Véhicule du Parc, via la Lecture automatique de plaques d’immatriculation. La Session de stationnement prend alors fin et le Client recevra ensuite une facture correspondant à son stationnement dans les conditions de l’article 8 des présentes CGV. 4.5.3. Accès au Parc par les entrées piétons Dans les Parcs équipés, pour accéder au Parc concerné par la Session de stationnement en cours, le Client devra taper, à l’entrée d’un accès piétons, le Code piétons disponible sur son Compte après son entrée dans le Parc considéré. Dans les Parcs non équipés, le Client devra contacter le personnel du Parc via le bouton prévu à cet effet afin que l’entrée piéton lui soit ouverte. 4.6. Problèmes liés à la Lecture automatique de plaques d’immatriculation 4.6.1. Digicode de secours Dans l’éventualité où le Client ne pourrait accéder au Parc en raison de la défaillance de la Lecture automatique de plaques d’immatriculation, le Client pourra, dans les Parcs équipés, entrer un Digicode de secours sur le clavier prévu à cet effet en entrée et en sortie, dans les Parcs équipés. Ce Digicode de secours sera disponible dans la rubrique « Mon Compte » du Compte. Ce Digicode de secours est strictement confidentiel et à usage personnel. De ce fait, le Client s’engage à ne pas le divulguer à quiconque et de quelque manière que ce soit. Le Client est seul responsable de sa garde et sera présumé responsable de toute entrée et/ou sortie du Parc réalisée avec ce Digicode de secours, sauf s’il rapporte la preuve que cette entrée ou sortie ne résulte pas de son fait. En cas de compromission ou de détournement de son Digicode, le Client s’engage à en avertir Indigo Neo dès qu’il en a connaissance sur le Site, dans la rubrique « Créer une demande », ou sur l’Application, dans la rubrique « Signaler un problème », afin qu’un nouveau Digicode de secours soit généré. 4.6.2. Fin de Session de stationnement non prise en compte Dans l’éventualité où le Client constaterait qu’une Session de stationnement est toujours en cours sur son Compte alors qu’il est sorti du Parc considéré, il devra, sur l’Application, utiliser le bouton « Signaler un problème », ou, sur le Site, utiliser le bouton « Créer une demande », afin de confirmer la date et l’heure de sortie effective du Parc, afin que la Session de stationnement soit clôturée. Le Client peut également contacter le Service Clients à l’adresse électronique help.eu@indigoneo.com. ARTICLE 5 – PROCESSUS DE SOUSCRIPTION La Souscription au Service de stationnement A la demande, sur le Site ou l’Application par le Client, s’effectue selon le processus décrit ci-après, chaque étape faisant l’objet d’une validation en ligne : a) Création d’un Compte personnel par le Client (ci-avant et ci-après le « Compte ») conformément à la procédure décrite à l’article 7 ci-après ou, si le Compte a déjà été créé, identification du Client. b) Le Client indique ses nom, prénom, adresse de facturation du Service de stationnement A la demande et le NIF (pour l’Espagne). Le Client doit veiller à fournir des coordonnées exactes, complètes et à jour. Toute erreur de saisie ou information erronée engage la responsabilité du Client. c) Vérification par le Client des informations figurant dans le récapitulatif du Service de stationnement A la demande souscrit reprenant l’ensemble des choix effectués. d) Saisie et validation des informations relatives au moyen de paiement en ligne sur une interface de paiement sécurisée. Ce moyen de paiement peut être, selon les Parcs concernés, soit une carte bancaire de paiement des réseaux Carte Bleue, Visa, Mastercard ou American Express (ci-après une « Carte » ou des « Cartes »), soit une carte privative TOTAL GR®. Les règles applicables à l’utilisation d’une carte privative TOTALENERGIES® sont précisées à l’article 8.2. Le Client est informé que lors de l’enregistrement d’une Carte ou d’une carte privative TOTALENERGIES®, Indigo Neo via son prestataire de paiement Ingenico effectuera une pré-autorisation de paiement d’une valeur d’un (1) euro toute taxe comprise valable pour une durée de sept (7) jours (le montant de cette pré-autorisation sera plus précisément d’un euro et vingt centimes (1,20€) pour la carte privative TOTAL GR®). Pour les cartes Visa Electron, Mastercard Maestro et les cartes bancaires autres que françaises, le compte bancaire attaché sera temporairement débité par la banque du Client du montant forfaitaire d’un (1) euro toute taxe comprise. Indigo Neo ne pourra pas valider l’enregistrement d’une Carte ou d’une carte privative TOTAL GR® en cas d’échec de la pré-autorisation ou du débit temporaire sollicité, quelle qu’en soit la cause. e) Consultation et acceptation sans réserve des CGV et des éventuelles conditions particulières applicables. f) Validation par le Client de sa Souscription et confirmation de son engagement de payer. g) Une fois la vérification du moyen de paiement effectué, Indigo Neo adresse un courrier électronique de confirmation de Souscription à l’adresse électronique renseignée par le Client. Ce courrier électronique contient le numéro de Souscription, le récapitulatif de celle-ci, les Conditions Générales applicables. Seule la réception de cette confirmation marque la validation définitive de la Souscription par Indigo Neo. Dans l’hypothèse où le Client ne recevrait pas cette confirmation, il est invité à consulter ses courriels indésirables et il lui incombe de contacter le service clients d’Indigo Neo sur le Site ou l’Application, dans la rubrique « Contactez-nous ». Indigo Neo recommande au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable ce courriel de confirmation de Souscription et les Conditions Générales, à titre de preuve si besoin était. h) Le Client peut également retrouver sa Souscription et toutes les informations la concernant ainsi qu’un historique de ses Sessions de stationnement, de même que les factures correspondantes, sur son Compte dans l’Application et sur le Site. ARTICLE 6 – FIN DE SOUSCRIPTION Le Client a la possibilité depuis son Compte, soit sur l’Application, soit sur le Site, de résilier sa Souscription, à tout moment, sous réserve qu’aucune Session de stationnement ne soit en cours (c’est-à-dire que le Véhicule lié au Service de stationnement A la demande ne soit plus stationné dans un Parc équipé de la Lecture automatique de plaques d’immatriculation). ARTICLE 7 – COMPTE PERSONNEL 7.1 Création Le Client qui souhaite souscrire au Service de stationnement A la demande en ligne doit s’inscrire au préalable sur le Site ou l’Application et créer un Compte. Pour créer un Compte, le Client doit impérativement accepter les Conditions générales d’utilisation du Site et de l’Application ainsi que la Politique de Confidentialité d’Indigo Neo. Le Compte lui permet par la suite au Client d’accéder, de modifier, de mettre à jour les données et pièces justificatives le concernant, ou de souscrire de nouveaux services proposés sur le Site ou l’Application (soumis à leurs propres conditions générales de vente). Le Client doit renseigner tous les champs d’informations obligatoires (adresse électronique et choix du mot de passe) nécessaires à l’ouverture du Compte, étant rappelé que le Client doit communiquer à Indigo Neo des informations exactes, complètes et non périmées. En cas de modification, le Client s’engage à mettre à jour sans délai les informations et documents communiqués précédemment. 7.2 Sécurité, perte, vol des identifiants et/ou code confidentiel Lors de la création de son Compte, le Client renseigne une adresse de courrier électronique valide qui est utilisée comme identifiant et choisit un code confidentiel répondant aux conditions de complexité requises par le Site ou l’Application, qui est utilisé comme mot de passe. Ces identifiant et code confidentiel sont strictement confidentiels et à usage personnel. De ce fait, le Client s’engage à ne pas les divulguer à quiconque et de quelque manière que ce soit. Le Client est seul responsable de leur garde et sera présumé responsable de toute Souscription et plus largement de tous les actes et agissements opérés depuis son Compte, sauf s’il rapporte la preuve que ces actes et agissements ne résultent pas de son fait. Toute connexion, tout achat de services via le Site ou l’Application ou toute transmission de données effectuées à partir de son Compte est réputée l’avoir été par le Client et sous son entière responsabilité, sauf s’il rapporte la preuve que ces achats, transmissions de données ou connections ne résultent pas de son fait. A ce titre, Indigo Neo ne peut être tenue responsable de l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe du Client par un tiers auquel le Client les aurait communiqués ou bien qui y aurait eu accès à la suite d’une faute, maladresse ou négligence de la part du Client. En cas de perte, de vol ou de détournement de son identifiant ou de son code confidentiel, le Client s’engage à en avertir Indigo Neo dès qu’il en a connaissance et à en demander le remplacement sur le Site, dans la rubrique « Créer une demande », ou sur l’Application, dans la rubrique « Signaler un problème », ou en envoyant un courriel à l’adresse électronique help.eu@indigoneo.com. 7.3 Suppression Le Client peut à tout moment demander la suppression de son Compte en envoyant une demande en ce sens au service client Indigo Neo –dont les coordonnées sont indiquées à l’article 11 des présentes CGV ou par courriel à l’adresse électronique dpo.eu@indigoneo.com. La suppression du Compte ne sera effective qu’après la fin de toute transaction en cours ou le terme effectif de tout service souscrit sur le Site ou l’Application, en ce compris un Service d’Abonnement Vélos. La suppression du Compte ne pourra être réalisée que si le Client n’est pas en situation d’impayés. La suppression du Compte rend impossible l’utilisation de l’Application et limite celle du Site à la section de recherche de Parcs proposant des services via le Site ou l’Application et aux tarifs concernés. En cas de manquement du Client aux présentes Conditions Générales, Indigo Neo se réserve le droit de procéder à la suppression du Compte du Client, unilatéralement et sans indemnité, après mise en demeure envoyée au Client par courrier électronique restée infructueuse pendant quarante-huit (48) heures à compter de son envoi. ARTICLE 8 – CONDITIONS FINANCIÈRES 8.1. Prix des Sessions de stationnement réalisées au titre du Service de stationnement A la demande Chaque Session de stationnement réalisée au titre du Service de stationnement A la demande sera facturée au temps passé, au tarif horaire public applicable au Parc de stationnement considéré. Les tarifs applicables sont indiqués en euros, respectivement en francs suisses pour les Parcs en Suisse, toutes taxes comprises, sur chaque Parc équipé de la Lecture automatique de plaques d’immatriculation. La facturation des Sessions de stationnement est effectuée conformément au tarif en vigueur au moment de la réalisation de la Session de stationnement considérée. Les prix tiennent compte des taxes applicables (telle que la T.V.A. en France) au jour de la réalisation de la Session de stationnement considérée. Le paiement de la totalité du prix intervient à la fin de la Session de stationnement matérialisée par l’ouverture de la barrière en sortie. 8.2 Paiement Le montant de chacune des Sessions de stationnement sera débité automatiquement sur la Carte renseignée lors de la Souscription. Le Client peut modifier la Carte à tout moment, sous réserve qu’une Session de stationnement ne soit pas en cours. Une facture sera envoyée à l’adresse électronique renseignée par le Client dans son Compte à la fin de chaque Session. Les factures correspondant aux Sessions de stationnement réalisées par le Client sont disponibles dans son Compte, accessible dans la rubrique « Mon compte » du Site ou de l’Application. S’il est titulaire légitime du droit d’usage d’une carte privative TOTALENERGIES® en France, le Client peut payer son Service de stationnement A la demande en renseignant une telle carte afin d’y faire enregistrer sa consommation du Service de stationnement A la demande. Il est souligné que les informations relatives à l’usage de ces cartes privatives seront transmises au Groupe TOTAL. A cet égard, l’attention du Client est attirée sur le fait (i) que les plafonds définis pour l’usage de telles cartes seront applicables à la fourniture du Service de stationnement A la demande ; et (ii) qu’il est impératif et de la seule responsabilité du Client de veiller à ne pas faire usage d’une telle carte privative en dehors des plages horaires autorisées lors de la remise de se carte. Il revient au Client de désactiver le paiement avec sa carte TOTALENERGIES® pendant toute plage horaire qui ne serait pas couverte par l’autorisation d’usage de sa carte privative (et, par conséquent, d’y substituer une carte bancaire de paiement valide. 8.3 Sécurisation des paiements Indigo Neo a confié à Ingenico la gestion des paiements à distance par le Client du Service de stationnement A la demande par carte bancaire ainsi que le stockage de ses coordonnées de carte bancaire. Le paiement en ligne des Services de stationnement A la demande s’effectue via un système sécurisé de paiement par carte bancaire à distance qui repose sur l’utilisation de la technologie S.S.L de cryptage et de transfert de données. Toutes les informations collectées lors de l’opération de paiement à distance sont immédiatement cryptées et enregistrées sur le serveur de paiement sécurisé d’Ingenico et ce, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Le Client est informé que les dispositions applicables relatives à l’éventuelle utilisation frauduleuse de sa carte bancaire de paiement sont celles résultant de la convention conclue entre le Client et l’établissement bancaire émetteur de ladite carte bancaire. 8.4. Application d’un code promotionnel Les bénéfices d’un code promotionnel renseigné dans le Compte préalablement à une Session de stationnement seront automatiquement appliqués au paiement de la prochaine Session de stationnement, sous réserve que ladite Session de stationnement remplisse les critères d’éligibilité aux bénéfices dudit code promotionnel et que le Parc considéré soit éligible. Le montant du code promotionnel sera alors déduit de la Session de stationnement selon les conditions applicables au code promotionnel. ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ La responsabilité d’INDIGO NEO ne pourra être engagée que dans les limites prévues par le droit commun de la responsabilité civile contractuelle, c’est à dire à raison des dommages qui sont la conséquence directe d’une inexécution des obligations contractuelles mises à sa charge. Sont considérés comme des préjudices indirects et non indemnisables les préjudices d’image, la perte de chance, de bénéfice, de revenus, de chiffre d’affaires, de données, de clientèle ou de commandes. Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications. Indigo Neo ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de la Souscription, notamment en cas d’indisponibilité du Site ou de l’Application. La responsabilité d’INDIGO NEO ne pourra être engagée ou faire l’objet d’une quelconque réclamation en raison d’une inexécution ou mauvaise exécution du Service fourni au Client qui serait imputable soit au Client, soit au fait d’un tiers étranger au Service, soit à un cas de force majeure, tel que défini à l’article 16.4. des présentes. Pour les contrats soumis au droit suisse : La responsabilité (contractuelle et délictuelle) d’Indigo Neo pour tous dommages résultant de son propre fait en lien avec le Service de stationnement A la demande fourni au Client est exclue dans les limites de l’article 100 alinéa 1 du Code suisse des Obligations. En application et conformément à l’article 101 alinéa 2 du Code suisse des Obligations, toute responsabilité d’Indigo Neo du fait de ses auxiliaires est exclue. En cas de force majeure ou d’événement susceptibles de gêner ou d’empêcher la fourniture de ses prestations au titre du Service de stationnement A la demande, Indigo Neo se réserve le droit d’en suspendre les effets en tout ou partie ou d’y mettre fin par anticipation sans que sa responsabilité puisse de ce fait être engagée. Dispositions applicables pour tous les Parcs, sauf ceux situés en Espagne : LE CLIENT SE DEPLACE, CIRCULE ET STATIONNE DANS LE PARC A SES RISQUES ET PERILS, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES OU VOLS DE SON VEHICULE OU SON CONTENU OU A LUI-MEME. INDIGO NEO OU TOUTE PERSONNE INTERVENANT POUR SON COMPTE NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE CONSIDEREE COMME DEPOSITAIRE DE CE VEHICULE ET/OU DE SON CONTENU, LE PRIX PAYE POUR LE SERVICE DE STATIONNEMENT A LA DEMANDE CORRESPONDANT A UN DROIT DE STATIONNEMENT ET NON A UN DROIT DE DEPOT, DE GARDE OU DE SURVEILLANCE. Disposition applicable pour les Parcs situés en Espagne uniquement : Conformément à la Loi espagnole 40/2002 le gestionnaire du Parc où le véhicule est stationné, assumera les devoirs de surveillance et de garde. Conformément à l’article 3.1 c) de la loi susmentionnée, tous les accessoires ou composants non fixes et amovibles doivent être retirés du véhicule par le Client, et le propriétaire du parking n’est pas responsable de leur restitution. Par ailleurs, le personnel d’Indigo Neo n’est en aucune façon habilité à se voir confier les clés des véhicules du Client ou ses ayants-droits ou ayants-cause et décline en conséquence toute responsabilité à cet égard. Le Client est responsable des dommages de toute nature que lui-même ou ses ayants-droits ou ayants-cause pourraient causer tant aux autres clients du Parc et/ou à leurs biens qu’au personnel d’exploitation et aux installations du Parc. En outre, le Client s’oblige à ce que son Véhicule soit toujours assuré, à en justifier à première demande d’Indigo Neo et plus généralement à respecter toutes les obligations légales et réglementaires d’assurance à sa charge. ARTICLE 10 – RÉSILIATION Le Service de stationnement A la demande peut être résilié à tout moment par le Client sur son Compte à condition qu’aucune Session de stationnement ne soit en cours. Le Service de stationnement A la demande peut être résilié à tout moment par Indigo Neo en cas notamment de manquements aux dispositions des articles 4 et 8 des présentes Conditions Générales, sans autre formalité, 48 (quarante-huit) heures après réception attestée par un accusé de réception d’un courriel ou d’un courrier de mise en demeure invitant le Client à régulariser sa situation, resté infructueux. Le cas échéant, Indigo Neo se réserve le droit de recouvrer en justice le montant de toute créance. ARTICLE 11 – RECLAMATIONS Toutes demandes d’informations, de précisions et réclamations éventuelles doivent être adressées : (i) soit sur le Site, dans la rubrique « Créer une demande », (ii) soit sur l’Application, dans la rubrique « Signaler un problème », (iii) soit par courriel au Service Clients à l’adresse électronique help.eu@indigoneo.com, (iv) soit par courrier au Service Clients à l’adresse postale 1 place des Degrés – TSA 43214 – F-92919 LA DEFENSE CEDEX. ARTICLE 12 – MÉDIATION Pour les contrats soumis au droit français, conformément à l’article L 211-3 du Code de la consommation français, le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Client devra au préalable avoir saisi le Service Clients Indigo Neo d’une réclamation écrite. Le Client devra introduire sa demande auprès du médiateur de MOBILIANS, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : mediateur-mobilians.fr, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de sa demande et dans un délai inférieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du Service Clients Indigo Neo. ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Le Site et l’Application sont des œuvres de l’esprit protégées par le droit de la propriété intellectuelle. Le Site et l’Application dans leur ensemble et chacun des éléments qui les composent (tels que textes, bases de données, arborescences, logiciels, animations, images, photographies, illustrations, schémas, logos, sons, musiques) sont la propriété exclusive d’Indigo Neo et/ou des sociétés du Groupe Indigo qui sont seules habilitées à faire valoir les droits de propriété intellectuelle y afférents, ainsi que les droits spécifiques du producteur de base de données. En conséquence, en application des dispositions en matière de droit de la Propriété Intellectuelle et des conventions internationales, il est interdit de représenter, reproduire, modifier, publier, adapter, exploiter tout ou partie du Site ou des éléments qui le composent sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit à d’autres fins que pour l’usage personnel et privé du Client dans un but non commercial sans l’autorisation préalable et écrite d’Indigo Neo. La violation de ces dispositions expose le Client aux sanctions prévues tant par les lois de protection de la propriété intellectuelle et par la loi pénale au titre notamment de la contrefaçon de droit d’auteur et de droit des marques, qu’à celles prévues par en matière civile, notamment s’agissant de la responsabilité civile. Les marques, logos et noms de domaine (tels que Indigo Neo, indigoneo.eu, etc.) qui apparaissent sur le Site sont la propriété exclusive d’Indigo Neo et/ou des sociétés du Groupe Indigo. Toute reproduction ou utilisation de ces marques ou noms de domaine, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, sont interdites. La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable d’Indigo Neo, laquelle peut être révoquée à tout moment et sans indemnité. ARTICLE 14 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL En utilisant le Site ou l’Application, le Client consent à la collecte et au traitement de ses données personnelles par Indigo Neo ou tout prestataire désigné, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée ainsi que, depuis le 25 mai 2018, du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données « RGPD ») et, pour les traitements de données déployant des effets en Suisse, conformément à la loi fédérale sur la protection des données. Indigo Neo est le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le Site et l’Application. Les informations recueillies par Indigo Neo font l’objet d’un traitement informatisé destiné à : - la souscription en ligne de services (ci-après les « Services ») ; - la gestion des achats sur le Site ou l’Application ; - la gestion de la relation commerciale avec le Client (en ce compris le recouvrement) ; - la gestion des moyens d’accès aux Parcs nécessaires à l’utilisation des Services ; - l’éventuel envoi d’offres commerciales ou d’informations sur les nouveaux Services par Indigo Neo. Les destinataires des données personnelles sont les sous-traitants d’Indigo Neo et tout tiers autorisé conformément à la Politique de Confidentialité d’Indigo Neo. Le Client accepte en conséquence que ses données personnelles soient stockées, traitées et transférées par Indigo Neo à ses sous-traitants et à tout tiers autorisé conformément à la Politique de Confidentialité d’Indigo Neo, le cas échéant, qui ne pourront toutefois accéder à ces données personnelles que pour les besoins de la fourniture des Services et dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les règles applicables à la protection des données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre de la fourniture des Services sont décrites dans la Politique de Confidentialité d’Indigo Neo librement accessible sur le Site ou dans l’Application et qui doit impérativement être acceptée par le Client au moment de la création de son Compte personnel. La Politique de Confidentialité d’Indigo Neo précise notamment : • Les bases légales des traitements des données personnelles collectées ; • Les typologies des données personnelles collectées ; • La durée de conservation des données personnelles collectées ; • Les finalités des traitements des données personnelles collectées ; • Les données personnelles éventuellement partagées par Indigo Neo avec ses Sous-traitants (et les autres destinataires des données personnelles (tels que définis dans la Politique de confidentialité d’Indigo Neo). Par ailleurs la Politique de Confidentialité détaille la politique de cookies d'Indigo Neo et notamment : • La définition et l'utilité d'un cookie ; • La liste des cookies émis par le Site ou l’Application d'Indigo Neo ; • Les moyens pour s'opposer à l'enregistrement de cookies sur son terminal ; • Comment l'utilisateur du Site ou de l’Application peut exprimer ses choix concernant les cookies. Conformément à la Politique de confidentialité, le Client peut à tout moment, le cas échéant : • S'opposer au traitement de ses données personnelles pour motifs légitimes ; • Accéder, modifier, rectifier ses données personnelles ; • Demander la portabilité de ses données personnelles ; • Demander une limitation des traitements par Indigo Neo. Si le Client souhaite exercer ces droits, il lui suffit d’en faire la demande, par courriel à l’adresse électronique dpo.eu@indigoneo.com ou par courrier (1 place des Degrés - TSA 43214 – F-92919 LA DEFENSE CEDEX). Un justificatif d’identité pourra être demandé en cas de doute sur l’identité du demandeur. Pour les traitements de données déployant des effets en Suisse, si le Client souhaite exercer ses droits, il peut en faire la demande à dpo.eu@indigoneo.com. En outre le Client a la possibilité de communiquer des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Si le Site ou l’Application le propose, et en fonction du choix émis lors de la création ou de la consultation de son Compte, le Client est susceptible de recevoir des offres commerciales d’Indigo Neo, par courriel, téléphone ou SMS. ARTICLE 15 – ARCHIVAGE - PREUVE Pour les contrats soumis au droit français, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’Indigo Neo et/ou de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des Souscriptions et des paiements intervenus entre Indigo Neo et le Client. Indigo Neo archive les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1366 du Code civil, et pouvant être produit à titre de preuve pendant le temps des garanties commerciales des achats, et les rend disponibles sur le Site ou l’Application pendant 15 mois à compter de leur émission. Pour les autres contrats, les dispositions de la Politique de Confidentialité d’Indigo Neo sont applicables. ARTICLE 16 – DISPOSITIONS DIVERSES 16.1. Date d’effet des Conditions Générales – Modifications Les présentes Conditions Générales sont valables à compter du 17 juillet 2023 et s’appliquent à toute Souscription passée à compter de cette date. Cette édition annule et remplace toutes versions antérieures. Indigo Neo se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux Souscriptions effectuées antérieurement à ces modifications. Il est donc impératif que le Client consulte et accepte les présentes Conditions Générales au moment où il effectue sa Souscription au Service de stationnement A la demande, notamment afin de s’assurer des dispositions applicables à sa Souscription. 16.2 Nullité partielle Toute disposition des Conditions Générales qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d’effet. La nullité d’une telle disposition ne saurait porter atteinte aux autres dispositions des Conditions Générales ni affecter leur validité dans leur ensemble ou leurs effets juridiques. Indigo Neo procédera à son remplacement par une disposition juridiquement valable et aussi près que possible du sens et du but envisagé aux plans juridique et économique. 16.3 Absence de renonciation Le fait qu’Indigo Neo ne se prévale pas, à un moment donné, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par Indigo Neo à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions. 16.4 Force majeure Tout cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux compétents et par la loi, le cas échéant, (notamment pour la France, l’article 1218 du Code civil français), y compris l’interruption des moyens de télécommunications, suspend les obligations des présentes affectées par le cas de force majeure et exonère de toute responsabilité la Partie qui aurait dû exécuter l’obligation ainsi affectée. Le Client supportera donc toutes les conséquences pécuniaires résultant de la survenance d’un cas de force majeure affectant l’exécution des obligations d’Indigo Neo. Cette dernière ne sera pas tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux dispositions des présentes Conditions Générales, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l’inexécution résulte d’un cas de force majeure. 16.5 Site et Application Indigo Neo ne garantit pas que le Site et l’Application seront exempts d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le Site et l’Application fonctionneront sans discontinuité, pannes ou interruptions, ni encore qu’ils sont compatibles avec le matériel ou la configuration particulière du Client. Indigo Neo n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers. Indigo Neo ne pourra voir sa responsabilité engagée à raison de dommages prévisibles ou imprévisibles, matériels ou immatériels (incluant la perte de profits ou d’opportunité…) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Site ou l’Application. 16.6 Sites tiers Le Site ou l’Application peut inclure des liens vers d’autres sites ou d’autres sources Internet. Dans la mesure où Indigo Neo ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, Indigo Neo ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et décline ainsi toute responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. Ces liens sont fournis uniquement dans le but de faciliter les recherches d’information du Client. 16.7 Information sur la liste d’opposition téléphonique Pour la France : Le Client est informé de l’existence d’une liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL sur laquelle il peut s’inscrire ici : bloctel.gouv.fr. Pour l’Espagne : L'Utilisateur est informé de l'existence d'une liste d'exclusion de démarchage téléphonique, la LISTA ROBINSON, sur laquelle il peut s’inscrire ici : listarobinson.es. 16.8 Loi applicable et juridiction compétente LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS, SOUS RESERVE DE L’EXISTENCE DE REGLES IMPERATIVES DU PAYS DE RESIDENCE HABITUELLE DU CLIENT. TOUT DIFFEREND LIE A LA FORMATION, L’INTERPRETATION ET/OU A L’EXECUTION DES CONDITIONS GENERALES DOIT, EN PREMIER LIEU, ET DANS LA MESURE DU POSSIBLE, ETRE REGLE AU MOYEN DE NEGOCIATIONS AMIABLES. A DEFAUT DE RESOLUTION A L’AMIABLE DANS LE MOIS QUI SUIT LA NOTIFICATION DU DIFFEREND PAR L’UNE DES PARTIES A L’AUTRE, CELLES-CI AURONT LA FACULTE DE SOUMETTRE LEUR DIFFEREND A L’APPRECIATION DES TRIBUNAUX COMPETENTS A L’INITIATIVE DE LA PLUS DILIGENTE DES PARTIES.