Conditions Générales de Vente Service d’Abonnement Vélos

Version du 11 avril 2024 Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « Conditions Générales » ou les « CGV ») régissent le Service d’Abonnement Vélos proposé par le Groupe Indigo au travers de sa filiale la société INDIGO NEO, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 6 224 890 Euros dont le siège social est à PUTEAUX (92800) – Tour Voltaire – 1 Place des Degrés, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 312 577 422, elle-même mandatée par les affiliées du Groupe Indigo, propriétaires ou titulaires de contrats d’exploitation de parcs de stationnement (ci-après ensemble dénommées « Indigo Neo ») via les sites Internet indigoneo.fr, indigoneo.es, indigoneo.lu, indigoneo.be ou indigoneo.ch (ci-après dénommés collectivement les « Sites » ou individuellement le « Site ») ou l’Application mobile pour smartphone Indigo Neo téléchargeable sur l’AppStore® et GooglePlay® (ci-après désignée l’ « Application ») pour les systèmes d’exploitation suivants : Android (version 5 ou supérieure) ou iOS (version 14 ou supérieure). ARTICLE 1 – DÉFINITIONS Les termes commençant par une majuscule dans les Conditions Générales, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, ont la signification indiquée soit lors de leur première utilisation, soit dans la définition ci-après. • « Boutique » : désigne les points de vente Indigo. La Boutique à laquelle le Client doit s’adresser est celle dont l’adresse figure dans le courrier électronique de confirmation de Commande ou sur la facture qu’il reçoit. • « Client » : désigne toute personne physique majeure ayant la capacité (telle que définie à l’article 3) de contracter pour son compte ou pour le compte d’une personne morale et souhaitant procéder à l’achat d’un ou plusieurs Services d’Abonnement Vélos proposés par Indigo Neo via le Site et l’Application. • « Commande » : désigne la volonté du Client de souscrire un Service d’Abonnement Vélos commercialisé par Indigo Neo sur le Site et l’Application, matérialisée par cette souscription et se traduisant par la conclusion d’un Contrat. • « Code piétons » : désigne le code permettant d’accéder aux entrées piétons d’un Parc déterminé dans les conditions de l’article 4.8. • « Espace Vélos » : désigne un espace réservé aux vélos au sein du Parc, le cas échéant exploité sous la marque Cyclopark. • « Moyen d’Accès » : désigne le badge d’accès et le Code piétons, permettant à un Client disposant d’un Contrat en cours de validité d’accéder au Parc et/ou à l’Espace Vélos pour lequel a été souscrit ce Contrat. • « Parc » : désigne un parc de stationnement situé en France métropolitaine et exploité par une société affiliée du Groupe Indigo dans lequel le Client peut bénéficier d’un ou de plusieurs Services d’Abonnement Vélos. • « Prélèvement bancaire automatique » : prélèvement libellé en euros initié par Indigo Neo sur la base de l’autorisation de prélèvement préalable remplie et confirmée par le Client lors de la Commande. • « Service d’Abonnement Vélos » : désigne l’un quelconque des services d’abonnement pour vélos proposés par Indigo Neo sur le Site ou l’Application, tels que décrits à l’article 4.1 ci-après. ARTICLE 2 – CADRE JURIDIQUE - CONDITIONS CONTRACTUELLES Les Services d’Abonnement Vélos proposés par Indigo Neo sont soumis quant à leur description et à leurs modalités d’exécution (i) à la présentation des Services d’Abonnement Vélos proposés sur le Site ou sur l’Application (ii) aux présentes Conditions Générales, en ce compris, le cas échéant, les conditions particulières à chaque Service d’Abonnement Vélos, et (iii) au règlement intérieur et à la signalisation du Parc de stationnement et de l’Espace Vélos concernés s’agissant des conditions de stationnement, de sécurité et de circulation applicables. Cet ensemble de conditions, qui ont chacune la même valeur contractuelle, constitue le contrat qui lie Indigo Neo au Client (ci-avant et ci-après le « Contrat »). Toute Commande d’un Service d’Abonnement Vélos par le Client, suivant les processus décrits à l’Article 5 ci-après emporte l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales par le Client. Le Client renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions, en validant les conditions contractuelles dans le processus de validation de sa Commande. Les Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières de vente ou d’achat du Client qui n’auraient pas été expressément acceptées par Indigo Neo. ARTICLE 3 – OBLIGATIONS ET GARANTIES DU CLIENT Capacité. Le Client, s’il est une personne physique agissant en son nom propre ou représentant une personne morale, garantit être majeur et avoir la pleine capacité juridique pour contracter une offre de Service d’Abonnement Vélos et utiliser le Site et l’Application conformément aux présentes Conditions Générales et aux Conditions générales d’Utilisation du Site et de l’Application. Exactitude des informations et pièces justificatives fournies. Le Client garantit expressément que les informations et pièces justificatives qu’il a fournies lors de la création de son Compte (tel que défini à l’article 6 ci-dessous) et du renseignement du formulaire de Commande sont exactes. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les informations (identité, adresse électronique, adresse postale, etc.) et documents qu’il peut être amené à communiquer lors de la Commande sont correctes et de les mettre à jour sans délai en cas de modification. Stipulations contractuelles et règlementations à respecter. En passant Commande sur le Site ou l’Application, le Client s’engage à respecter, et à faire respecter par ses ayants-droits ou ayants-cause, en ce compris ses préposés le cas échéant, les présentes Conditions Générales et, le cas échéant, les conditions particulières aux Services d’Abonnement Vélos utilisés. A l’intérieur du Parc et/ou de l’Espace Vélos, le Client doit également se conformer au règlement intérieur et aux règlements de police et de sécurité applicables au Parc et/ou à l’Espace Vélos, respecter la signalisation du Parc notamment en matière de limitation de vitesse, et plus généralement les règles du Code de la Route, ainsi que les instructions données par le personnel d’exploitation du Parc et/ou de l’Espace Vélos. ARTICLE 4 – PRÉSENTATION, CONDITIONS ET DURÉE DU SERVICE 4.1 Présentation du Service d’Abonnement Vélos fourni par Indigo Neo Service d’Abonnement Vélos. Ce Service désigne la prise d’abonnement permettant à un Client d’accéder à un Espace Vélos donné pour le stationnement de vélos. En fonction du Parc choisi, le Client pourra être amené à choisir, lors de la souscription au Service d’Abonnement Vélos, le type de vélo qu’il souhaite stationner : soit un vélo avec deux roues, sans caisse, soit un vélo cargo c’est-à-dire un biporteur ou triporteur qui intègre une caisse. Indigo Neo commercialise un Service d’Abonnement Vélos à durée déterminée d’un mois, un trimestre ou une année (la « Période Initiale »), selon les disponibilités et/ou la durée mentionnée dans le Contrat, avec tacite reconduction pour des périodes successives identiques à la Période Initiale d’un mois, d’un trimestre ou d’une année (les « Périodes successives »). Ces abonnements sont souscrits sans place réservée. Ils sont payables mensuellement et d’avance. Descriptif. Les Clients sont informés sur la nature et les caractéristiques essentielles des Services d’Abonnement Vélos proposés par Indigo Neo dans les Espaces Vélos préalablement à la passation d’une Commande dans la description des services consultables en ligne avant la souscription. Il appartient au Client de vérifier que le gabarit de son vélo est compatible avec les installations du Parc prévues pour l’accès et le stationnement des vélos. Services d’Abonnement Vélos soumis à conditions d’éligibilité. Certains Services d’abonnement Vélos sont soumis à des conditions d’éligibilité (étudiant, résident etc.). Afin de pouvoir souscrire à ce type de Service d’Abonnement Vélos, le Client devra au préalable avoir créé un Compte et fait une demande de droit via la page prévue à cet effet. Cette demande de droit nécessite le téléchargement par le Client des pièces justificatives nécessaires en fonction des conditions d’éligibilité (carte d’étudiant, justificatif de domicile etc.) permettant à Indigo Neo de vérifier si le Client est éligible au Service d’Abonnement Vélos souhaité. Indigo Neo informera le Client de l’obtention de son droit ou du refus de sa demande par courriel envoyé à l’adresse électronique du Compte client. En cas d’obtention de son droit, le Client pourra alors souscrire le Service d’Abonnement Vélos correspondant au droit obtenu, dans les conditions de l’article 5 ci-après. Les pièces justificatives fournies dans le cadre de la demande de droit devront être aux mêmes prénom, nom et adresse que ceux renseignés lors de la souscription du Service d’Abonnement Vélos concerné. Si le Client ne remplit plus les conditions d’éligibilité du Service d’Abonnement Vélos souscrit, il devra, sans délai, en informer Indigo Neo. Le Contrat du Client sera alors résilié à la fin de la Période Initiale ou de la Période Successive en cours. Indigo Neo se réserve le droit de résilier, à tout moment, dans les conditions de l’article 9.1. des présentes Conditions Générales de Vente, tout Contrat (i) souscrit avec des pièces justificatives non conformes, fausses ou n’étant pas aux mêmes prénom, nom et adresse que ceux du Service d’Abonnement Vélos souscrit par le Client, ou (ii) pour lequel le Client ne peut plus justifier qu’il remplit bien les conditions d’éligibilité du Service d’Abonnement Vélos souscrit (étant entendu qu’il est de la seule responsabilité du Client de mettre à jour ses pièces justificatives quand cela est nécessaire). 4.2 Durée du Service d’Abonnement Vélos Le Service d’Abonnement Vélos prend effet au 1er jour calendaire du mois suivant la date de souscription. Le Client a néanmoins la possibilité de souscrire en cours de mois prorata temporis. La durée proratisée au titre du mois en cours s’ajoute alors à la Période Initiale choisie. Le Service d’Abonnement Vélos est prorogeable tacitement pour des périodes d’une durée égale à la Période Initiale, sauf dénonciation par l'une des parties, soit (i) par le Client, à tout moment jusqu’à 24 heures avant la date d’échéance de la prorogation via son Compte client en utilisant le bouton « Désactiver la reconduction automatique », soit (ii) par Indigo Neo, par courriel envoyé à l’adresse électronique du Compte client moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois. En cas de prorogation, le tarif applicable à la Période Successive sera celui en vigueur à la date d’effet de ladite prorogation, sauf exception mentionnée au Contrat. Conformément à l’article L215-1 du Code de la consommation, Indigo Neo informera le Client (sauf pour le Service d’Abonnement Vélos d’une durée d’un mois), par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédié au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le Contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du Contrat, le Client peut mettre gratuitement un terme au Contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction du Contrat, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant à l'exécution du Contrat jusqu’à la date effective de résiliation. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. LE CLIENT EST INFORME QUE CERTAINS PARCS SUR LESQUELS SONT PROPOSES LE SERVICE D’ABONNEMENT SONT EXPLOITES DANS LE CADRE D’UNE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, ET COMPTE TENU DE CETTE NATURE, LEDIT SERVICE D’ABONNEMENT POURRAIT ETRE RESILIE DE FAÇON ANTICIPEE. LE CLIENT SERA ALORS REMBOURSE, LE CAS ECHEANT, DE TOUTE SOMME DEJA VERSEE AU PRORATA TEMPORIS. 4.3 Conditions du Service d’Abonnement Vélos Le Client est tenu d’utiliser un arceau libre disponible dans l’Espace Vélos pour stationner un vélo. Le vélo qui stationne dans l’Espace Vélos au titre du Service d’Abonnement Vélos doit être muni d’un sticker délivré par Indigo Neo et collé, de façon visible, sur le cadre du vélo. Il est formellement interdit au Client de prêter, louer, ou céder son sticker ou son Moyen d’accès. Dans certains Espaces Vélos, le Client se verra attribuer un emplacement type « rack » numéroté qui lui sera réservé. Le numéro de rack sera transmis avec le Moyen d’accès. 4.4 Durée de validité du Service d’Abonnement Vélos Les Services d’Abonnement Vélos proposés par Indigo Neo sur le Site et l’Application sont valables tant qu’ils demeurent en ligne et le cas échéant pour des quantités limitées, les Espaces vélos concernés ayant chacun une capacité définie et non-extensible. 4.5 Promotions et Offres Spéciales Les promotions et offres spéciales éventuellement proposées pour certains Services d’Abonnement Vélos ou dans certains Parcs et/ou Espaces Vélos sont précisées sur le Site et/ou le Parc et/ou l’Application et/ou l’Espace Vélos et ne sont valables que pendant la période expressément indiquée et dans la limite des quantités disponibles. 4.6 Stationnement Le Service d’’Abonnement Vélos n'est valable que pour le vélo, le ou les produit(s) et la ou les période(s) mentionnés au Service d’Abonnement Vélos considéré, étant précisé que le nombre de vélos stationnant simultanément ne devra en aucun cas être supérieur à la quantité du ou des produit(s), objet(s) du Service d’Abonnement Vélos considéré. Un Service d’Abonnement Vélos est associé à un seul Moyen d’Accès et permet de ne stationner qu’un vélo. En cas de changement de vélo en cours du Service d’Abonnement Vélos considéré, le Client devra préalablement avertir Indigo Neo, soit en se rendant dans sa Boutique Indigo soit en contactant le Service Clients sur le Site dans la rubrique « Créer une demande » ou l’Application sur la rubrique « Signaler un problème ». » Il sera précisé dans le Règlement Intérieur de chaque Espace Vélos affiché dans ce dernier, la durée continue maximale de stationnement autorisée, le cas échéant. Le Client est informé et accepte qu’Indigo Neo puisse déplacer son vélo en cas de sinistre, de danger présumé ou après demande motivée auprès du Client restée infructueuse, notamment en cas de travaux dans le Parc ou l’Espace Vélo concerné. Il est précisé que le Client titulaire d’un Service d’abonnement Vélos pour un vélo avec deux roues sans caisse n’est pas autorisé à accéder avec et à stationner un vélo cargo dans le Parc avec son Moyen d’Accès. De la même façon, le Client titulaire d’un Service d’Abonnement Vélos pour vélo cargo n’est pas autorisé à accéder avec et à stationner un vélo deux roues sans caisse dans le Parc avec son Moyen d’accès. Le Client, ses ayants-droits ou ayant-cause en ce compris les préposés s’engagent à respecter le cheminement dédié aux piétons au sein du Parc et de l’Espace Vélos et à mettre le pied à terre dans le Parc et l’Espace Vélos. La Société se réserve le droit de faire évacuer (notamment en dégradant le dispositif d’attache), sans préavis et sans que son propriétaire ou possesseur puisse prétendre à une quelconque indemnité, tout vélo en infraction aux dispositions des présentes, et notamment les vélos mal stationnés, attachés à des installations autres qu’aux arceaux ou racks, ou dont le Service d’Abonnement Vélos est échu ou résilié, sans sticker ou dont le sticker est illisible. Ledit vélo sera remisé pendant une durée de trois mois à compter de l’infraction. Son propriétaire devra formuler une demande de restitution en contactant le Service Clients Indigo Neo sur le Site dans la rubrique « Créer une demande » ou l’Application sur la rubrique « Signaler un problème » ou en se rendant en Boutique et justifier de sa propriété et de sa qualité d’abonné. Il sera redevable d’une pénalité forfaitaire de cent (100) euros au titre des coûts d’intervention et de traitement payable à la Société avant toute restitution afin de couvrir les frais de gestion de l’incident. Passé le délai de trois mois, le vélo sera réputé abandonné et pourra être mis en fourrière ou en décharge sans que la responsabilité de la Société ne puisse être engagée. Sur décision des autorités compétentes, notamment au titre d’un arrêté préfectoral, tout ou partie d’un Parc pourrait être temporairement fermé et donc inaccessible. Le Client sera prévenu dans les meilleurs délais par voie d’affichage sur le Parc et/ou par courriel. 4.7. Accès au Parc et/ou à l’Espace Vélos. Lors de la première souscription d’un Service d’Abonnement Vélos, le Client recevra son Moyen d’accès par courrier postal, accompagné du sticker à apposer sur son vélo. Dans l’hypothèse où le Client ne recevrait pas son badge et/ou son sticker, il lui incombe de contacter le service clients d’Indigo Neo sur le Site dans la rubrique « Créer une demande » ou l’Application sur la rubrique « Signaler un problème ». Le Client est tenu d’utiliser l’un des Moyens d’Accès qui lui a été remis par Indigo à chaque fois qu’il entre ou sort du Parc et/ou de l’Espace Vélo avec son vélo pendant la durée de son Service d’Abonnement Vélos. Le(s) Moyen(s) d’Accès remis au Client reste(nt) la propriété exclusive d’Indigo Neo. Le Client reste, en toutes circonstances, responsable de l’usage qui pourrait être fait par des tiers des Moyens d’Accès. Toute perte, vol ou détérioration d’un Moyen d’Accès doit immédiatement faire l’objet d’une déclaration sur le Site dans la rubrique « Créer une demande » ou l’Application sur la rubrique « Signaler un problème », afin que ce Moyen d’accès soit désactivé. Son remplacement se fait moyennant le paiement par le Client de frais forfaitaires dont le montant s’élève à vingt-cinq (25) euros TTC par Moyen d’Accès Le(s) Moyen(s) d’Accès est(sont) automatiquement désactivé(s) lorsque le Service d’Abonnement Vélos prend fin. 4.8. Accès au Parc et/ou à l’Espace Vélos par les entrées piétons Pour accéder au Parc et/ou à l’Espace Vélos sélectionné dans le cadre de son Contrat, le Client devra utiliser son Moyen d’Accès en entrée de l’accès piétons. 4.9. Casiers Des casiers peuvent être mis à disposition du Client dans l’enceinte de l’Espace Vélos sous réserve d’avoir souscrit l’option payante correspondante. Il est précisé que cette mise à disposition se fait en fonction de la disponibilité. Il est de la responsabilité du Client de sécuriser ledit casier à l’aide d’un cadenas personnel. Les casiers mis à disposition ne peuvent accueillir que les batteries de vélos, les casques de vélo et autres vêtements liés à la pratique cycliste, à l’exclusion de tout autre objet. Le Client s’interdit de déposer des effets personnels, notamment de valeurs ou des espèces. Il est précisé qu’Indigo n’est en aucun cas responsable des vols, dégradations et actes de vandalisme sur les casiers ou leur contenu. Le Client est informé et accepte qu’Indigo puisse, pour des raisons de sécurité, utiliser tout moyen nécessaire pour ouvrir le casier en cas de sinistre ou de danger présumé. 4.10. Bornes de recharge électrique Des bornes de recharge (prises 220V) destinées uniquement à la recharge de batterie des vélos stationnés au titre d’un Service d’Abonnement Vélos sont disponibles dans certains Espaces Vélos. Elles sont mises à disposition à titre gratuit, sous réserve de leur disponibilité. Il est précisé que la recharge d’un vélo n’est possible que dans la limite des prises 220V disponibles dans l’Espace Vélos équipé et dans tous les cas, interdite en dehors dudit Espace Vélos. Aussi, Indigo ne garantit pas qu’une prise de rechargement sera toujours disponible pour le Client. L’utilisation de multiprises est formellement interdite. ARTICLE 5 – PROCESSUS DE COMMANDE ET CONDITIONS PARTICULIÈRES DES SERVICES D’ABONNEMENT VELOS 5.1 Souscription au Service d’Abonnement Vélos La Commande du Service d’Abonnement Vélos, sur le Site ou l’Application par le Client, s’effectue selon le processus décrit ci-après, chaque étape faisant l’objet d’une validation en ligne : a). Prise de connaissance des caractéristiques essentielles du Service d’Abonnement Vélos telles que présentées sur le Site ou l’Application et sélection du Service d’Abonnement Vélos (choix de l’Espace Vélos, de la formule ainsi que de la durée et de la date de prise d’effet –le cas échéant avant l’expiration du délai de rétractation-, des modalités de paiement, etc.) avec prise de connaissance des éventuels frais de dossier. b). Création d’un compte personnel par le Client (ci-avant et ci-après le « Compte ») conformément à la procédure décrite à l’article 6 ci-après ou, si le Compte a déjà été créé, identification du Client. Le Client doit veiller à fournir des coordonnées exactes, complètes et à jour. Toute erreur de saisie ou information erronée engage la responsabilité du Client. c). Vérification par le Client des informations figurant dans le récapitulatif du Service d’Abonnement Vélos souscrit reprenant l’ensemble des choix effectués et le prix total du Service d’Abonnement Vélos commandé ou, le prorata, le cas échéant. d). Acceptation sans réserve des Conditions Générales, en ce compris les conditions particulières du Service concerné, le cas échéant. e). Validation par le Client de sa Commande et confirmation de son engagement de payer en cliquant sur le bouton « Commander et payer ». f). Saisie et validation des informations relatives au moyen de paiement en ligne sur une interface de paiement sécurisée. g). Une fois la confirmation du paiement reçue par Indigo Neo, Indigo Neo adresse un courrier électronique de confirmation de la Commande à l’adresse électronique renseignée par le Client. Ce courrier électronique précise le récapitulatif de la Commande, les Conditions Générales applicables et, le cas échéant, les conditions particulières, ainsi que des informations sur les modalités de rétractation et le formulaire de rétractation. Seule la réception de cette confirmation marque la validation définitive de la Commande par Indigo Neo. Dans l’hypothèse où le Client ne recevrait pas cette confirmation, il est invité à consulter ses courriels indésirables et il lui incombe de contacter le service clients d’Indigo Neo sur le Site dans la rubrique « Créer une demande » ou l’Application sur la rubrique « Signaler un problème ». Indigo Neo recommande au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable, ce courriel de confirmation de Commande, les Conditions Générales et particulières et la facture ; à titre de preuve si besoin était. h). Réception de la facture par courrier électronique à l’adresse électronique renseignée par le Client. 5.2 Rétractation Dans le cadre d’une vente à distance, le Client, s’il est une personne physique non professionnelle, est informé qu’il dispose d’un droit de rétractation, conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. Ce droit ne peut être exercé par le Client qu’à l’intérieur d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de sa Commande conformément à l’article L. 221-19 du Code de la consommation. Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client devra remplir et retourner à Indigo Neo par courrier ou par courriel aux adresses qui y sont indiquées le formulaire joint au courriel de confirmation de la Commande ou accessible en bas des présentes CGV. Si le Service d’Abonnement Vélos n’a pas commencé au moment où le Client exerce son droit de rétractation, le Client se verra intégralement remboursé des montants payés, à l’exception des frais de retour éventuels du badge d’accès qui lui aurait été précédemment remis. Si, à la demande expresse du Client, le Service d’Abonnement Vélos a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, le Client sera remboursé des montants payés au titre du Service d’Abonnement Vélos, déduction faite d’une somme correspondant au prorata du stationnement réalisé jusqu’à la date de rétractation. Si le montant du stationnement ainsi calculé est supérieur au montant du Service d’Abonnement Vélos réglé par le Client, aucun remboursement n’est dû par Indigo Neo. De même, si le montant est supérieur au prix du Service d’Abonnement Vélos versé par le Client, Indigo Neo ne réclamera pas l’excédent. Indigo Neo procède au remboursement des sommes dues dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Au-delà de ce délai, les sommes dues par Indigo Neo sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix (10) jours après l’expiration de ce délai, d’un taux d’intérêt de cinq (5) % si le retard est compris entre dix (10) et vingt (20) jours, de dix (10) % si le retard est compris entre vingt (20) et trente (30) jours, de vingt (20) % si le retard est compris entre trente (30) et soixante (60) jours, de cinquante (50) % si le retard est compris entre soixante (60) et quatre-vingt-dix (90) jours et de cinq (5) points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix payé pour le Service, puis du taux d’intérêt légal. Le Client est alors remboursé par le même moyen de paiement que celui utilisé par lui lors de la Commande du Service ou tout autre moyen de paiement convenu (re-crédit de son compte bancaire - transaction sécurisée). Le Client reconnait qu'après qu’Indigo Neo aura entièrement exécuté le Contrat, il ne disposera plus de son droit de rétractation. ARTICLE 6 – COMPTE PERSONNEL 6.1 Création Le Client qui souhaite commander un Service d’Abonnement Vélos en ligne doit s’inscrire au préalable sur le Site ou l’Application et créer son Compte. Pour créer un Compte, le Client doit impérativement accepter les Conditions générales d’utilisation du Site et de l’Application ainsi que la Politique de Confidentialité d’Indigo Neo. Le Compte permet au Client par la suite d’accéder, de modifier, de mettre à jour les données et pièces justificatives le concernant ou souscrire de nouveaux services proposés sur le Site ou l’Application (soumis à leurs propres conditions générales de vente). Le Client doit renseigner tous les champs d’informations obligatoires (adresse électronique et choix du mot de passe) nécessaires à l’ouverture du Compte, étant rappelé que le Client doit communiquer à Indigo Neo des informations exactes, complètes et non périmées. En cas de modification, le Client s’engage à mettre à jour sans délai les informations et documents communiqués précédemment. 6.2 Sécurité, perte, vol des identifiants et/ou code confidentiel Lors de la création de son Compte, le Client renseigne une adresse de courrier électronique valide qui est utilisée comme identifiant et choisit un code confidentiel répondant aux conditions de complexité requises par l’Application ou le Site, qui est utilisé comme mot de passe. Ces identifiant et code confidentiel sont strictement confidentiels et à usage personnel. De ce fait, le Client s’engage à ne pas les divulguer à quiconque et de quelque manière que ce soit. Le Client est seul responsable de leur garde et sera présumé responsable de toute Commande et plus largement de tous les actes et agissements opérés depuis son Compte, sauf s’il rapporte la preuve que ces actes et agissements ne résultent pas de son fait. Toute connexion, tout achat de services via le Site ou l’Application ou toute transmission de données effectuées à partir de son Compte est réputée l’avoir été par le Client et sous son entière responsabilité sauf s’il rapporte la preuve que ces achats, transmissions de données ou connections ne résultent pas de son fait. A ce titre, Indigo Neo ne peut être tenue responsable de l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe du Client par un tiers auquel le Client les aurait communiqués ou bien qui y aurait eu accès à la suite d’une faute, maladresse ou négligence de la part du Client. En cas de perte, de vol ou de détournement de son identifiant ou de son code confidentiel, le Client s’engage à en avertir Indigo Neo dès qu’il en a connaissance et à en demander le remplacement sur le Site, dans la rubrique « Créer une demande » ou l’Application dans la rubrique « Signaler un problème » ou en envoyant un courriel à l’adresse électronique help.eu@indigoneo.com. 6.3 Suppression Le Client peut à tout moment demander la suppression de son Compte en envoyant une demande en ce sens au service client Indigo Neo dont les coordonnées figurent à l’article 10 ci-après ou par courriel : dpo.eu@indigoneo.com. La suppression du Compte ne sera effective qu’après la fin de toute transaction en cours ou le terme effectif de tout service souscrit sur le Site ou l’Application, en ce compris un Service d’Abonnement Vélos. La suppression du Compte ne pourra être réalisée que si le Client n’est pas en situation d’impayés. La suppression du Compte rend impossible l’utilisation de l’Application et limite celle du Site à la section de recherche de Parcs proposant des services via le Site ou l’Application et aux tarifs concernés. En cas de manquement par le Client aux présentes Conditions Générales, Indigo Neo se réserve le droit de procéder à la suppression du Compte du Client, unilatéralement et sans indemnité, après mise en demeure envoyée au Client par courrier électronique restée infructueuse pendant quarante-huit (48) heures à compter de son envoi. ARTICLE 7 – CONDITIONS FINANCIÈRES 7.1 Prix Les tarifs du Service d’Abonnement Vélos publiés sur le Site et l’Application sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La facturation du Service d’Abonnement Vélos fourni est effectuée conformément au tarif en vigueur au moment de la souscription au Service d’Abonnement Vélos. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la Commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Indigo Neo se réserve la faculté de modifier le prix du Service d’Abonnement Vélos à tout moment. Toutefois, toute modification tarifaire sera automatiquement répercutée sur le prix payé par le Client seulement au moment de la reconduction automatique de son Contrat, si le Client ne l’a pas dénoncé. Ce dernier sera informé avant l’application des nouveaux tarifs. 7.2 Paiement Si le Service d’Abonnement Vélos débute le 1er du mois, le paiement de la totalité du prix pour le premier mois du Service d’Abonnement Vélos est effectué lors de la Commande puis selon la périodicité mentionnée au Contrat. En cas de présence d’un prorata, seul le paiement du prorata est effectué lors de la Commande Le paiement du Service d’Abonnement Vélos se fera par la suite selon la périodicité mentionnée au Contrat. Tous les achats effectués sur le Site sont payables soit (i) par carte bancaire (les cartes de paiement Visa, MasterCard et American Express sont acceptées), via une interface de paiement sécurisée décrite à l’article 7.3, soit (ii) par prélèvement automatique. En cas d’échec du paiement, et notamment en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, la Commande sera abandonnée et le Client devra passer une nouvelle Commande. Les factures correspondant aux Commandes de Services d’Abonnement Vélos passées par le Client sont disponibles dans le Compte personnel du Client, accessible dans la rubrique « Mes achats » du Site ou de l’Application. 7.3 Sécurisation des paiements Selon le Parc et/ou l’Espace Vélos sélectionné par le Client lors de sa souscription, le paiement et la conservation des données bancaires seront réalisés selon l’une ou l’autre des plateformes sécurisées décrites ci-après. 7.3.1 Pour les paiements par Carte : Indigo Neo a confié à Worldline la gestion des paiements à distance par le Client du Service d’Abonnement Vélos par carte bancaire ainsi que le stockage de ses coordonnées de carte bancaire. Le paiement en ligne du Service d’Abonnement Vélos s’effectue via un système sécurisé de paiement par carte bancaire à distance qui repose sur l’utilisation de la technologie S.S.L de cryptage et de transfert de données. Toutes les informations collectées lors de l’opération de paiement à distance sont immédiatement cryptées et enregistrées sur le serveur de paiement sécurisé de Worldline et ce, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Le Client est informé que les dispositions relatives à l’éventuelle utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sont celles résultant de la convention conclue entre le Client et l’établissement bancaire émetteur de ladite carte bancaire. 7.3.2 Pour les paiements par Prélèvement bancaire automatique : Indigo Neo utilise les services de la société GOCARDLESS, qui propose des services de signature électronique, au travers de sa plateforme de signature sécurisée et certifiée conforme à la règlementation eiDAS. GOCARDLESS s’engage à maintenir cette certification ou toute certification équivalente émise par les Institutions Financières, quelles que soit sa dénomination future. GOCARDLESS est responsable de la sécurité des données des titulaires des comptes bancaires qu’elle possède ou, d’une manière ou d’une autre, stocke, traite ou transmet au nom et pour le compte d’Indigo Neo. ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ La responsabilité d’INDIGO NEO ne pourra être engagée que dans les limites prévues par le droit commun de la responsabilité civile contractuelle, c’est à dire à raison des dommages qui sont la conséquence directe d’une inexécution des obligations contractuelles mises à sa charge. Sont considérés comme des préjudices indirects et non indemnisables les préjudices d’image, la perte de chance, de bénéfice, de revenus, de chiffre d’affaires, de données, de clientèle ou de commandes. Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications. Indigo Neo ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution de la Commande, notamment en cas d’indisponibilité du Site ou de l’Application. La responsabilité d’INDIGO NEO ne pourra être engagée ou faire l’objet d’une quelconque réclamation en raison d’une inexécution ou mauvaise exécution du Service d’Abonnement Vélos fourni au Client qui serait imputable soit au Client, soit au fait d’un tiers étranger au Service d’Abonnement vélos, soit à un cas de force majeure, tel que défini à l’article 15.4 des présentes. En cas de force majeure ou d’événement susceptibles de gêner ou d’empêcher la fourniture de ses prestations au titre du Service d’Abonnement Vélos, Indigo Neo se réserve le droit d’en suspendre les effets en tout ou partie ou d’y mettre fin par anticipation sans que sa responsabilité puisse de ce fait être engagée. LE CLIENT SE DEPLACE, CIRCULE ET STATIONNE DANS L’ESPACE VELO ET DANS LE PARC A SES RISQUES ET PERILS, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES OU VOLS DE SON VELO ET/OU CE QUI Y EST ARRIME ET/OU LEUR CONTENU OU AUX OBJETS LAISSES DANS LES CASIERS, LE CAS ECHEANT, OU A LUI-MEME. INDIGO NEO OU TOUTE PERSONNE INTERVENANT POUR SON COMPTE NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE CONSIDERE COMME DEPOSITAIRE DES VELO(S) ET/OU DE CE QUI Y EST ARRIME ET/OU A LEUR CONTENU ET AUX OBJETS ENTREPOSES DANS LES CASIERS, LE CAS ECHEANT, LE PRIX PAYE POUR LE SERVICE D’ABONNEMENT VELOS CORRESPONDANT A UN DROIT DE STATIONNEMENT ET NON A UN DROIT DE DEPOT, DE GARDE OU DE SURVEILLANCE. Par ailleurs, le personnel d’Indigo Neo n’est en aucune façon habilité à se voir confier les clés des cadenas et/ou vélos du Client ou ses ayants-droits ou ayants-cause et décline en conséquence toute responsabilité à cet égard. Le Client est responsable des dommages de toute nature que lui-même ou ses ayants-droits ou ayants-cause pourraient causer tant aux autres clients du Parc et/ou de l’Espace Vélos et/ou à leurs biens qu’au personnel d’exploitation et aux installations du Parc et/ou de l’Espace Vélos. En outre, le Client s’oblige respecter toutes les obligations légales et réglementaires d’assurance à sa charge le cas échéant. ARTICLE 9 – RÉSILIATION – CESSION Le Service d’Abonnement Vélos étant souscrit pour une période ferme et déterminée, il ne peut faire l’objet d’aucune résiliation de la part du Client sans motif légitime tel que précisé à l’article 9.2. Il est rappelé que le Client peut, dans les conditions de l’article 4.2, dénoncer le Contrat avant chaque date de prorogation. 9.1. Résiliation d’un Service d’Abonnement Vélos à l’initiative d’Indigo Neo Le Service d’Abonnement Vélos pourra être résilié de plein droit par Indigo Neo dix (10) jours après la première présentation d’un courrier de mise en demeure ou dix jours après la réception attestée par un accusé de réception d’un courriel invitant le Client à régulariser sa situation, resté infructueux, sans autre formalité, en cas notamment de : • Carte expirée ou invalide dans le cadre du Service d’Abonnement Vélos, • défaut de paiement partiel ou total d’une mensualité ou de tout montant dû au titre du Service d’Abonnement Vélos, • manquements aux articles 4.3, 4.6, 4.9 ou 4.10 des présentes Conditions Générales de Vente, • manquements aux dispositions sur les Services d’Abonnement Vélos soumis à conditions d’éligibilité telles que précisées à l’article 4.1 des présentes Conditions Générales de Vente. Dans tous les cas de résiliation énoncés ci-dessus, le Client sera redevable de la totalité des mensualités restantes jusqu’à la fin de Période Initiale ou de la Période Successive en cours ; Indigo Neo pouvant exiger le paiement immédiat de toute somme restant due au titre du Service d’Abonnement Vélos et, en tout état de cause, conserver toute somme déjà reçue à ce titre. Indigo Neo se réserve le droit de recouvrer en justice le montant de sa créance. La résiliation entraine dans tous les cas la désactivation des Moyens d’Accès. Indigo Neo se réserve le droit de suspendre toute nouvelle demande de souscription au Service d’Abonnement Vélos à un Client dont le Service d’Abonnement Vélos a déjà été résilié pour impayé sans avoir régularisé sa situation. 9.2. Résiliation du Service d’Abonnement Vélos pour motifs légitimes Le Client personne physique, ou l’un de ses ayants-droits, pourra résilier son Service d’Abonnement Vélos à tout moment, uniquement dans les cas listés ci-dessous, et devra accompagner sa demande de résiliation des pièces justificatives y afférentes : • vol du vélo (procès-verbal de dépôt de plainte), • décès du Client (certificat de décès), • changement de la résidence principale du Client dans une autre ville (déclaration sur l’honneur et justificatif de domicile). La demande de résiliation pour motifs légitimes doit être adressée avec les pièces justificatives correspondant à l’évènement en cause soit (i) par courrier recommandé avec accusé de réception aux coordonnées précisées à l’article 10 ci-après soit (ii) par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : help.eu@indigoneo.com. Si la résiliation est effectuée dix (10) jours avant la fin du mois civil en cours, la résiliation sera effective le 1er jour du mois civil suivant. Si la résiliation est effectuée moins de dix (10) jours avant la fin du mois civil en cours, la résiliation sera effective le 1er jour du deuxième mois civil suivant. Le prix qui aurait été trop perçu au titre de la période du Service d’Abonnement Vélos postérieure à la prise d’effet de la résiliation sera, après traitement de la demande dans un délai raisonnable, intégralement remboursé au Client ou en cas de décès à ses ayants-droits, sous réserve que le vélo du Client ne soit plus stationné dans l’Espace Vélos . 9.3. Cession Le Client ne peut céder, en tout ou partie, les droits et obligations résultant pour lui de son Service d’Abonnement Vélos. ARTICLE 10 – RECLAMATIONS Toutes demandes d’informations, de précisions et réclamations éventuelles doivent être adressées : (i) soit sur le Site, rubrique « Créer une demande », (ii) soit sur l’Application rubrique « Signaler un problème », (iii) soit par courriel au Service Clients : help.eu@indigoneo.com, (iv) soit par courrier au Service Clients : 1 place des Degrés - TSA 43214 – F-92919 LA DEFENSE CEDEX. ARTICLE 11 – MÉDIATION Conformément à l’article L 211-3 du Code de la consommation, le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Client devra au préalable avoir saisi le Service Clients Indigo Neo d’une réclamation écrite. Le Client devra introduire sa demande auprès du médiateur de MOBILIANS, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : mediateur-mobilians.fr, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de sa demande et dans un délai inférieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du Service Clients Indigo Neo. Le Client, s’il est une personne physique non professionnelle, peut recourir à la Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges disponible sur le site ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR. ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Le Site est une œuvre de l’esprit protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Le Site dans son ensemble et chacun des éléments qui le composent (tels que textes, bases de données, arborescences, logiciels, animations, images, photographies, illustrations, schémas, logos, sons, musiques) sont la propriété exclusive d’Indigo Neo et/ou des sociétés du Groupe Indigo qui sont seules habilitées à faire valoir les droits de propriété intellectuelle y afférents, ainsi que les droits spécifiques du producteur de base de données. En conséquence, en application des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des conventions internationales, il est interdit de représenter, reproduire, modifier, publier, adapter, exploiter tout ou partie du Site ou des éléments qui le composent sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit à d’autres fins que pour l’usage personnel et privé du Client dans un but non commercial sans l’autorisation préalable et écrite d’Indigo Neo. La violation de ces dispositions expose le Client aux sanctions prévues tant par le Code de la Propriété Intellectuelle et le Code Pénal au titre notamment de la contrefaçon de droit d’auteur et de droit des marques, qu’à celles prévues par le Code Civil en matière de responsabilité civile. Les marques, logos et noms de domaine (tels que Indigo, Indigo Neo, indigoneo.fr, etc.) qui apparaissent sur le Site sont la propriété exclusive d’Indigo Neo et/ou des sociétés du Groupe Indigo. Toute reproduction ou utilisation de ces marques ou noms de domaine, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, sont interdites. La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable d’Indigo Neo, laquelle peut être révoquée à tout moment et sans indemnité. ARTICLE 13 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL En utilisant le Site ou l’Application, le Client consent à la collecte et au traitement de ses données personnelles par Indigo Neo ou tout prestataire désigné, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée ainsi que, depuis le 25 mai 2018, du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données « RGPD »). Indigo Neo est le responsable de traitement des données personnelles collectées sur le Site et l’Application. Les informations recueillies par Indigo Neo font l’objet d’un traitement informatisé destiné à : - la souscription en ligne de services (ci-après les « Services ») ; - la gestion des achats sur le Site ou l’Application ; - la gestion de la relation commerciale avec le Client (en ce compris le recouvrement) ; - la gestion des moyens d’accès dans les Parcs et Espaces Vélos nécessaires à l’utilisation des Services ; - l’éventuel envoi d’offres commerciales ou d’informations sur les nouveaux Services par Indigo Neo. Les destinataires des données personnelles sont les sous-traitants d’Indigo Neo et tout tiers autorisé conformément à la Politique de Confidentialité d’Indigo Neo. Le Client accepte en conséquence que ses données personnelles soient stockées, traitées et transférées par Indigo Neo à ses sous-traitants et à tout tiers autorisé conformément à la Politique de Confidentialité d’Indigo Neot, le cas échéant, qui ne pourront toutefois accéder à ces données personnelles que pour les besoins de la fourniture des Services et dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Pour une information complète sur le traitement de ses données personnelles, Indigo Neo invite le Client à consulter sa Politique de Confidentialité, disponible librement sur le Site (https://www.indigoneo.fr/fr/privacy-policy) et l’Application et qui doit être impérativement être acceptée par le Client au moment de la création de son Compte dans laquelle sont notamment précisées : • Les bases légales des traitements des données personnelles collectées ; • Les typologies des données personnelles collectées ; • La durée de conservation des données personnelles collectées ; • Les finalités des traitements des données personnelles collectées ; • Les données personnelles éventuellement partagées par Indigo Neo avec ses Sous-traitants (tels que définis dans la Politique de confidentialité Indigo). Par ailleurs la Politique de Confidentialité détaille la politique cookie d'Indigo Neo et notamment : • La définition et l'utilité d'un cookie ; • La liste des cookies émis par le Site ou l’Application d'Indigo Neo ; • Les moyens pour s'opposer à l'enregistrement de cookies sur son terminal ; • Comment l'utilisateur du Site ou de l’Application (ci-après l’ « Utilisateur ») peut exprimer ses choix concernant les cookies. Conformément à la Politique de confidentialité, le Client peut à tout moment, le cas échéant : • S'opposer au traitement de ses données personnelles pour motifs légitimes ; • Accéder, modifier, rectifier ses données personnelles ; • Demander la portabilité de ses données personnelles ; • Demander une limitation des traitements par Indigo Neo. Si le Client souhaite exercer ces droits, il lui suffit d’en faire la demande, par courriel à l’adresse électronique dpo.eu@indigoneo.com ou par courrier (1 place des Degrés - TSA 43214 – F-92919 LA DEFENSE CEDEX). Un justificatif d’identité pourra être demandé en cas de doute sur l’identité du demandeur. En outre le Client a la possibilité de communiquer des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Si le Site ou l’Application le propose, et en fonction du choix émis lors de la création ou de la consultation de son Compte, le Client est susceptible de recevoir des offres commerciales d’Indigo Neo, par courriel, téléphone ou SMS. ARTICLE 14 – ARCHIVAGE - PREUVE Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’Indigo Neo et/ou de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre Indigo Neo et le Client. Le Client peut néanmoins apporter toute preuve contraire. Indigo Neo archive les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1366 du Code civil, et pouvant être produit à titre de preuve pendant le temps des garanties commerciales des achats, et les rend disponibles sur le Site ou l’Application pendant 15 mois à compter de leur émission. ARTICLE 15 – DISPOSITIONS DIVERSES 15. 1 Date d’effet des Conditions Générales – Modifications Les présentes Conditions Générales sont valables à compter du 11 avril 2024 et s’appliquent pour toute Commande passée à compter de cette date. Cette édition annule et remplace toutes versions antérieures. Indigo se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux Commandes effectuées antérieurement à ces modifications. Il est donc impératif que le Client consulte et accepte les présentes Conditions Générales au moment où il effectue sa Commande de Services, notamment afin de s’assurer des dispositions applicables à sa Commande. 15.2 Nullité partielle Toute disposition des Conditions Générales qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d’effet. La nullité d’une telle disposition ne saurait porter atteinte aux autres dispositions des Conditions Générales ni affecter leur validité dans leur ensemble ou leurs effets juridiques. Indigo Neo procédera à son remplacement par une disposition juridiquement valable et aussi près que possible du sens et du but envisagé aux plans juridique et économique. 15.3 Absence de renonciation Le fait qu’Indigo Neo ne se prévale pas, à un moment donné, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par Indigo Neo à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions. 15.4 Force majeure Tout cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français et par l’article 1218 du Code civil, y compris l’interruption des moyens de télécommunications suspend les obligations des présentes affectées par le cas de force majeure et exonère de toute responsabilité la Partie qui aurait dû exécuter l’obligation ainsi affectée. Le Client supportera donc toutes les conséquences pécuniaires résultant de la survenance d’un cas de force majeure affectant l’exécution des obligations d’Indigo Neo. Cette dernière ne sera pas tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux dispositions des présentes Conditions Générales, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l’inexécution résulte d’un cas de force majeure. 15.6 Site et Application Indigo Neo ne garantit pas que le Site et l’Application seront exempts d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le Site et l’Application fonctionneront sans discontinuité, pannes ou interruptions, ni encore qu’ils sont compatibles avec le matériel ou la configuration particulière du Client. Indigo Neo n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers. Indigo Neo ne pourra voir sa responsabilité engagée à raison de dommage prévisible ou imprévisible, matériels ou immatériels (incluant la perte de profits ou d’opportunité…) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Site ou l’Application. 15.7 Sites tiers Le Site ou l’Application peut inclure des liens vers d’autres sites ou d’autres sources Internet. Dans la mesure où Indigo Neo ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, Indigo Neo ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et décline ainsi toute responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. Ces liens sont fournis uniquement dans le but de faciliter les recherches d’information du Client. 15.8 Information sur la liste d’opposition téléphonique Le Client est informé de l’existence d’une liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL sur laquelle il peut s’inscrire ici : https://www.bloctel.gouv.fr. 15.9 Langue du Contrat Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 15.10 Loi applicable et juridiction compétente LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS. TOUT DIFFEREND LIE A LA FORMATION, L’INTERPRETATION ET/OU A L’EXECUTION DES CONDITIONS GENERALES DOIT, EN PREMIER LIEU, ET DANS LA MESURE DU POSSIBLE, ETRE REGLE AU MOYEN DE NEGOCIATIONS AMIABLES. A DEFAUT DE RESOLUTION A L’AMIABLE DANS LE MOIS QUI SUIT LA NOTIFICATION DU DIFFEREND PAR L’UNE DES PARTIES A L’AUTRE, CELLES-CI AURONT LA FACULTE DE SOUMETTRE LEUR DIFFEREND A L’APPRECIATION DES TRIBUNAUX COMPETENTS FRANÇAIS.   FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) A l’attention de : Indigo Neo – Service Clients - Tour Voltaire – 1 Place des Degrés – TSA 43214 – 92919 La Défense CEDEX - France ou help.eu@indigoneo.com. Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous (indiquer le service acheté, la période concernée, le nom et la ville du parc concerné, le numéro de facture) : Commandée le : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Adresse email du (des) consommateur (s) : Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date :   (*) Rayez la mention inutile.