Menu icon

Conditions Générales de Vente Service de stationnement « A la demande »

Version du 10 février 2023 Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « Conditions Générales » ou les « CGV ») régissent le service de stationnement A la demande proposé par le Groupe Indigo au travers de la société Indigo Neo, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 6 224 890 Euros dont le siège social est à PUTEAUX (92800) – Tour Voltaire – 1 Place des Degrés, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 312 577 422, mandatée par les affiliées du Groupe Indigo, propriétaires ou titulaires de contrats d’exploitation de Parcs de stationnement (ci-après ensemble dénommées « Indigo Neo ») via les sites Internet indigoneo.fr, indigoneo.es, indigoneo.lu ou indigoneo.be (ci-après dénommés collectivement les « Sites » ou individuellement le « Site ») ou l’Application mobile pour smartphone Indigo Neo téléchargeable sur l’AppStore® et GooglePlay® (ci-après désigné l’ « Application ») pour les systèmes d’exploitation suivants : Android (version 5 ou supérieure) ou iOS (version 14 ou supérieure). ARTICLE 1 – DÉFINITIONS Les termes commençant par une majuscule dans les Conditions Générales ont la signification donnée dans leur contexte ou telle que définie ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel. • « Client » : désigne toute personne physique majeure ayant la capacité (telle que définie à l’article 3) de contracter pour son compte ou pour le compte d’une personne morale et souhaitant souscrire au Service de stationnement A la demande proposé par Indigo Neo via le Site ou l’Application. • « Code piétons » : désigne le code permettant d’accéder aux entrées piétons d’un Parc déterminé dans les conditions de l’article 4.5.3. • « Digicode de backup » : Code à 9 caractères que le Client peut composer en entrée ou en sortie du Parc en cas de défaillance de la Lecture automatique de plaque d’immatriculation, dans les conditions de l’article 4.6.1. • « Souscription » : désigne la volonté du Client de souscrire au Service de stationnement A la demande commercialisé par Indigo Neo sur le Site ou l’Application, se traduisant par un Contrat. • « Lecture automatique de plaques d’immatriculation » : désigne le moyen d’accès dématérialisé permettant à un Client ayant souscrit au Service de stationnement A la demande, d’accéder à un Parc équipé de cette Lecture automatique de plaques d’immatriculation. • « Parc » : désigne un parc de stationnement situé en France métropolitaine et exploité par une société du groupe Indigo dans lequel le Client peut bénéficier du Service de stationnement A la demande. • « Service de stationnement A la demande » : désigne le Service de stationnement A la demande tel que décrit dans les présentes CGV. • « Session de stationnement » : désigne un cycle composé, dans l’ordre chronologique et cumulatif suivant : d’une entrée, du stationnement, et de la sortie d’un Parc équipé de la Lecture automatique de plaques d’immatriculation. ARTICLE 2 – CADRE JURIDIQUE - CONDITIONS CONTRACTUELLES Le Service de stationnement A la demande proposé par Indigo Neo est soumis quant à sa description et à ses modalités d’exécution (i) à la présentation du Service de stationnement A la demande sur le Site ou l’Application, (ii) aux présentes CGV et (iii) au règlement intérieur et à la signalisation du Parc de stationnement concerné s’agissant des conditions de stationnement, de sécurité et de circulation applicables. Cet ensemble de conditions, qui ont chacune la même valeur contractuelle, constitue le contrat qui lie Indigo Neo au Client (ci-avant et ci-après le « Contrat »). Toute Souscription au Service de stationnement A la demande par le Client, suivant les processus décrits à l’Article 5 ci-après emporte l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales par le Client. Le Client renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions, en validant les conditions contractuelles dans le processus de validation de sa Souscription. Les Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières de vente ou d’achat du Client qui n’auraient pas été expressément acceptées par Indigo Neo. Le Client reconnaît qu’il ne peut stationner dans le Parc que dans la mesure des places disponibles lors de l’entrée de son véhicule dans le Parc et sur les emplacements non réservés à d’autres usages ou types de clients. Le Client est informé et accepte que le Groupe INDIGO puisse déplacer son véhicule en cas de sinistre, de danger présumé ou après demande motivée auprès du Client restée infructueuse, notamment en cas de travaux dans le Parc concerné. ARTICLE 3 – OBLIGATIONS ET GARANTIES DU CLIENT Capacité. Le Client, s’il est une personne physique agissant en son nom propre ou représentant une personne morale, garantit être majeur et avoir la pleine capacité juridique pour contracter une offre de Service de stationnement A la demande sur le Site ou l’Application et utiliser le Site et l’Application conformément aux présentes Conditions Générales. Exactitude des informations et pièces justificatives fournies. Le Client garantit expressément que les informations et pièces justificatives qu’il a fournies lors de la création de son Compte personnel (tel que défini à l’article 7) et du renseignement du formulaire de Souscription sont exactes. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les informations (identité, adresse électronique, adresse postale, etc.) et documents qu’il peut être amené à communiquer lors de la Souscription sont correctes et de les mettre à jour régulièrement, si nécessaire. Stipulations contractuelles et normes à respecter. En réalisant une Souscription au Service de stationnement A la demande sur le Site ou l’Application, le Client s’engage à respecter, et à faire respecter par ses ayants-droits ou ayants-cause, en ce compris ses préposés le cas échéant, les présentes Conditions Générales et les conditions particulières aux Services utilisés, le cas échéant. A l’intérieur du Parc, le Client doit également se conformer au règlement intérieur et aux règlements de police et de sécurité applicables au Parc, respecter la signalisation du Parc notamment en matière de limitation de vitesse, et plus généralement les règles du Code de la Route, ainsi que les instructions données par le personnel d’exploitation du Parc. ARTICLE 4 – PRESENTATION, DUREE ET CONDITIONS DU SERVICE DE STATIONNEMENT A LA DEMANDE 4.1. Présentation du Service de stationnement A la demande Service de stationnement A la demande. Ce Service désigne exclusivement un service de stationnement au temps passé au tarif public en vigueur. Il a la particularité d’être accessible uniquement dans certains Parcs équipés de la Lecture automatique de plaques d’immatriculation. Pour pouvoir bénéficier de ce Service de stationnement A la demande, le Client doit avoir au préalable créé un Compte, dans les conditions de l’article 7 des présentes CGV, et (ii) renseigné au moins une plaque d’immatriculation dans la section « Véhicules » du Compte. Il est précisé que le Client peut ajouter et modifier ses plaques d’immatriculation à tout moment sur son Compte autant de fois qu’il le souhaite, dès lors que cela n’intervient pas au cours d’une Session de stationnement. L’Utilisateur s’engage à ne renseigner que des plaques d’immatriculation de véhicules dont il est le propriétaire ou l’utilisateur légitime (par exemple en cas d’utilisation d’un véhicule de fonction ou de location). IMPORTANT : Tous les véhicules inscrits dans la section « Véhicules » du Compte permettront d’accéder au Service de stationnement A la demande. Il est de la responsabilité du Client de veiller à la bonne adéquation entre son usage du Service de stationnement A la demande et les plaques d’immatriculation renseignées dans son Compte. Par exemple, dans le cadre d’une location de voiture par le Client, il est de sa responsabilité de s’assurer de la suppression de la plaque d’immatriculation du véhicule de location une fois ledit véhicule restitué. De même, si le véhicule est cédé ou prêté, il est de la responsabilité du Client de s’assurer de la suppression (temporaire ou définitive selon le cas) de la plaque d’immatriculation du véhicule cédé ou prêté. A ce titre, Indigo Neo ne procédera à aucun remboursement dans le cas où le Client ne supprimerait pas la plaque d’immatriculation du véhicule et serait débité d’opérations associées à ce véhicule. À compter de la souscription au Service A la demande, le Client, s’il a renseigné une plaque d’immatriculation déjà enregistrée sur le Compte client d’un autre Client, sera seul redevable des Sessions de stationnement effectuées avec le véhicule attaché à cette plaque d’immatriculation. A ce titre, Indigo Neo ne procédera à aucun remboursement dans le cas où le Client ne supprimerait pas la plaque d’immatriculation du véhicule et serait débité d’opérations associées à ce véhicule. Dans le cas où le Client ne parviendrait pas à supprimer une plaque d’immatriculation enregistrée sur son Compte client, car elle serait liée à une Session de stationnement en cours, il devra en faire la demande immédiatement à help.eu@indigoneo.com. Descriptif. Les Clients sont informés sur la nature et les caractéristiques essentielles du Service de stationnement A la demande proposé par Indigo Neo dans les Parcs préalablement à la Souscription dans la description du Service de stationnement A la demande consultable sur le Site ou l’Application. 4.2. Durée du Service de stationnement A la demande La souscription au Service de stationnement A la demande se fait pour une durée indéterminée. Le Client peut, à tout moment, résilier son Contrat et prendre une nouvelle souscription au Service de stationnement via son Compte client accessible sur le Site ou sur l’Application. 4.3. Durée de validité du Service de stationnement A la demande Le Service de stationnement A la demande est valable tant qu’il demeure en ligne et le cas échéant pour des quantités limitées, les Parcs concernés ayant chacun une capacité maximale. 4.4. Promotions et Offres Spéciales Les promotions et offres spéciales éventuellement proposées dans certains Parcs sont précisées sur le Site, l’Application et/ou le Parc et ne sont valables que pendant la période expressément indiquée et dans la limite des quantités disponibles. 4.5. Conditions d’accès, de stationnement et de sortie du Parc 4.5.1. Accès à un Parc équipé de la Lecture automatique de plaques d’immatriculation Lorsqu’un Client ayant souscrit au Service A la demande entre dans un Parc donnant accès au Service de Stationnement A la demande, la plaque d’immatriculation de son véhicule est lue automatiquement. Si la plaque correspond à la plaque renseignée dans son Compte pour l’utilisation du Service de stationnement A la demande, alors la barrière d’entrée s’ouvrira automatiquement. Une Session de stationnement débute alors. 4.5.2. Sortie d’un Parc équipé de la Lecture automatique de plaques d’immatriculation Le paiement de la Session de stationnement du Client sera effectué automatiquement à la sortie de son véhicule du Parc, via la Lecture automatique de plaques d’immatriculation. La Session de stationnement prend alors fin et le Client recevra ensuite une facture correspondant à son stationnement dans les conditions de l’article 8 des présentes conditions générales de vente. 4.5.3. Accès au Parc par les entrées piétons Pour accéder au Parc concerné par la Session de stationnement en cours, le Client devra taper, en entrée d’un accès piétons, le Code piétons disponible sur son Compte après son entrée dans le Parc considéré. 4.6. Problèmes liés à la Lecture automatique de plaques d’immatriculation 4.6.1. Digicode de backup Dans l’éventualité où le Client ne pourrait accéder au Parc en cas de défaillance de la Lecture automatique de plaques d’immatriculation, le Client pourra, dans les Parcs équipés, entrer un Digicode de backup sur le clavier prévu à cet effet en entrée et en sortie, dans les Parcs équipés. Ce Digicode de backup sera disponible dans la rubrique « Mon Compte » du Compte client. Ce Digicode de backup est strictement confidentiel et à usage personnel. De ce fait, le Client s’engage à ne pas le divulguer à quiconque et de quelque manière que ce soit. Le Client est seul responsable de sa garde et sera présumé responsable de toute entrée en sortie du Parc réalisée avec ce Digicode de backup, sauf s’il rapporte la preuve que cette entrée ou sortie ne résulte pas de son fait. En cas de compromission ou de détournement de son Digicode, le Client s’engage à en avertir Indigo Neo dès qu’il en a connaissance sur le Site, rubrique « Créer une demande » ou sur l’Application rubrique « Signaler un problème » afin qu’un nouveau Digicode de backup soit généré. 4.6.2. Fin de Session de stationnement non prise en compte Dans l’éventualité où le Client consterait qu’une Session de stationnement est toujours en cours sur son Compte alors qu’il est sorti du Parc considéré, celui-ci devra, sur l’Application, utiliser le bouton « Signaler un problème », et sur le Site, utiliser le bouton « Créer une demande » afin de confirmer la date et l’heure de sortie effective du Parc afin que la Session de stationnement soit clôturée. Le Client peut également contacter le Service Clients : help.eu@indigoneo.com. ARTICLE 5 – PROCESSUS DE SOUSCRIPTION La Souscription au Service de stationnement A la demande, sur le Site ou l’Application par le Client, s’effectue selon le processus décrit ci-après, chaque étape faisant l’objet d’une validation en ligne : a) Création d’un compte personnel par le Client (ci-avant et ci-après le « Compte ») conformément à la procédure décrite à l’article 7 ci-après ou, si le Compte a déjà été créé, identification du Client. b) Le Client indique son nom, prénom et adresse de facturation du Service de stationnement A la demande. Le Client doit veiller à fournir des coordonnées exactes, complètes et à jour. Toute erreur de saisie ou information erronée engage la responsabilité du Client. c) Vérification par le Client des informations figurant dans le récapitulatif du Service de stationnement A la demande souscrit reprenant l’ensemble des choix effectués. c) Saisie et validation des informations relatives au moyen de paiement en ligne sur une interface de paiement sécurisée. Ce moyen de paiement peut être soit une carte bancaire de paiement des réseaux Carte Bleue, Visa, Mastercard ou American Express (ci-après une « Carte » ou des « Cartes »), soit une carte privative TOTAL GR®. Les règles applicables à l’utilisation d’une carte privative TOTALENERGIES® sont précisées à l’article 8.2. Le Client est informé que lors de l’enregistrement d’une Carte ou d’une carte privative TOTALENERGIES®, Indigo Neo via son prestataire de paiement Ingenico effectuera une pré-autorisation de paiement d’une valeur d’un (1) euros toute taxe comprise valable pour une durée de sept (7) jours (le montant de cette pré-autorisation sera plus précisément d’un euro et vingt centimes (1,20€) pour la carte privative TOTAL GR®). Pour les cartes Visa Electron, Mastercard Maestro et les cartes bancaires étrangères, le compte bancaire attaché sera temporairement débité par la banque du Client du montant forfaitaire d’un (1) euro toute taxe comprise. Indigo Neo ne pourra pas valider l’enregistrement d’une Carte ou d’une carte privative TOTAL GR® en cas d’échec de la pré-autorisation ou du débit temporaire suscité, quelle qu’en soit la cause. d) Consultation et acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente. e) Validation par le Client de sa Souscription et confirmation de son engagement de payer. i) Une fois vérification du moyen de paiement effectué, Indigo Neo adresse un courrier électronique de confirmation de Souscription à l’adresse électronique renseignée par le Client. Ce courrier électronique précise le numéro de Souscription, le récapitulatif de celle-ci, les Conditions Générales applicables, ainsi que la façon dont le Client peut suspendre sa Souscription. Seule la réception de cette confirmation marque la validation définitive de la Souscription par Indigo Neo. Dans l’hypothèse où le Client ne recevrait pas cette confirmation, il est invité à consulter ses courriers indésirables et il lui incombe de contacter le service clients d’Indigo Neo sur le Site, rubrique Contact. Indigo Neo recommande au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cet email de confirmation de Souscription, les Conditions Générales ; à titre de preuve si besoin était. j) Le Client peut également retrouver sa Souscription et toutes les informations la concernant ainsi qu’un historique de ses Sessions de stationnement, de même que les factures correspondantes, sur son Compte personnel dans l’Application et sur le Site. ARTICLE 6 – FIN DE SOUSCRIPTION Le Client a la possibilité depuis son Compte, soit sur l’Application, soit sur le Site, de résilier sa Souscription, à tout moment, sous réserve qu’aucune Session de stationnement ne soit en cours (c’est-à-dire que le véhicule lié au Service de stationnement A la demande ne soit plus stationné dans un Parc équipé de la Lecture automatique de plaques d’immatriculation). ARTICLE 7 – COMPTE PERSONNEL 7.1 Création Le Client qui souhaite souscrire au Service de stationnement A la demande en ligne doit s’inscrire au préalable sur le Site ou l’Application et créer son Compte. Ce Compte lui permet par la suite d’accéder, modifier, mettre à jour les données et pièces justificatives le concernant, ou souscrire de nouveaux Services. Le Client doit renseigner tous les champs d’informations obligatoires (email et choix du mot de passe) nécessaires à l’ouverture du Compte, étant rappelé que le Client doit communiquer à Indigo Neo des informations exactes, complètes et non périmées. Le Client s’engage à mettre à jour régulièrement les informations et documents communiqués précédemment si nécessaire. 7.2 Sécurité, perte, vol des identifiants et/ou code confidentiel Lors de la création de son Compte, le Client renseigne une adresse de courrier électronique valide qui est utilisée comme identifiant et choisit un code confidentiel répondant aux conditions de complexité requises par la Solution, qui est utilisé comme mot de passe. Ces identifiant et code confidentiel sont strictement confidentiels et à usage personnel. De ce fait, le Client s’engage à ne pas les divulguer à quiconque et de quelque manière que ce soit. Le Client est seul responsable de leur garde et sera présumé responsable de toute Souscription et plus largement de tous les actes et agissements opérés depuis son Compte, sauf s’il rapporte la preuve que ces actes et agissements ne résultent pas de son fait. Toute connexion, achat de Services ou transmission de données effectuées à partir de son Compte est réputée l’avoir été par le Client et sous son entière responsabilité sauf s’il rapporte la preuve que ces achats, transmissions de données ou connections ne résultent pas de son fait. A ce titre, Indigo Neo ne peut être tenue responsable de l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe du Client un tiers auquel le Client les aurait communiqués ou bien qui y aurait eu accès à la suite d’une faute, maladresse ou négligence de la part du Client. En cas de perte, de vol ou de détournement de son identifiant ou de son code confidentiel, le Client s’engage à en avertir Indigo Neo dès qu’il en a connaissance et à en demander le remplacement sur le Site, rubrique « Créer une demande » ou l’Application sur la rubrique « Signaler un problème » ou en envoyant un email à l’adresse help.eu@indigoneo.com. 7.3 Suppression Le Client peut à tout moment demander la suppression de son Compte en envoyant une demande en ce sens au service client Indigo Neo ou par email : dpo.eu@indigoneo.com. La suppression du Compte ne sera effective qu’après la fin de toute transaction en cours ou le terme effectif d’une réservation ou d’un abonnement ou de tout autre Service. La suppression du Compte ne pourra être réalisée que si le Client n’est pas en situation d’impayés. La suppression du Compte rend impossible l’utilisation de l’Application et limite celle du Site à la section de recherche de Parcs proposant des Services via la Solution et aux tarifs concernés. En cas de manquement par le Client aux présentes Conditions Générales, Indigo Neo se réserve le droit de procéder à la suppression du Compte du Client, unilatéralement et sans indemnité, après mise en demeure envoyée au Client par courrier électronique restée infructueuse pendant quarante-huit (48) heures à compter de son envoi. ARTICLE 8 – CONDITIONS FINANCIÈRES 8.1. Prix des Sessions de stationnement réalisées au titre du Service de stationnement A la demande Chaque Session de stationnement réalisée au titre du Service de stationnement A la demande sera facturée au temps passé, au tarif horaire public applicable au Parc de stationnement considéré. Les tarifs applicables sont indiqués en euros, toutes taxes comprises sur chaque Parc équipé de la Lecture automatique de plaques d’immatriculation. La facturation des Sessions est effectuée conformément au tarif en vigueur au moment de la réalisation de la Session considérée. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la réalisation de la Session considérée. Le paiement de la totalité du prix intervient à la fin de Session matérialisée par l’ouverture de la barrière en sortie. 8.2 Paiement Le montant de chacune des Sessions sera débité automatiquement sur la Carte renseignée lors de la Souscription. Le Client peut modifier la Carte à tout moment, sous réserve qu’une Session ne soit pas en cours. Une facture sera envoyée sur l’email renseigné par le Client dans son Compte à chaque fin de Session. Les factures correspondant aux Sessions réalisées par le Client sont disponibles dans le Compte personnel du Client, accessible dans la rubrique « Mon compte » du Site ou de l’Application. S’il est titulaire légitime du droit d’usage d’une carte privative TOTALENERGIES® en France, le Client peut, payer son Service de stationnement A la demande en renseignant une telle carte afin d’y faire enregistrer sa consommation du Service de stationnement A la demande. Il est souligné que les informations relatives à l’usage de ces cartes privatives seront transmises au Groupe TOTAL. A cet égard, l’attention du Client est attirée sur le fait que (i) que les plafonds définis pour l’usage de telles cartes seront applicables à la fourniture du Service de stationnement A la demande ; et (ii) qu’il est impératif et de la seule responsabilité du Client de veiller à ne pas faire usage d’une telle carte privative en dehors des plages horaires autorisées lors de la remise de se carte. Il revient au Client de désactiver le paiement avec sa carte TOTALENERGIES® pendant toute plage horaire qui ne serait pas couverte par l’autorisation d’usage de sa carte privative (et, par conséquent, d’y substituer une carte bancaire de paiement valide. 8.3 Sécurisation des paiements Indigo Neo a confié à Ingenico la gestion des paiements à distance par le Client du Service de stationnement A la demande par carte bancaire ainsi que le stockage de ses coordonnées de carte bancaire. Le paiement en ligne des Services s’effectue via un système sécurisé de paiement par carte bancaire à distance qui repose sur l’utilisation de la technologie S.S.L de cryptage et de transfert de données. Toutes les informations collectées lors de l’opération de paiement à distance sont immédiatement cryptées et enregistrées sur le serveur de paiement sécurisé d’Ingenico et ce, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Le Client est informé que les dispositions relatives à l’éventuelle utilisation frauduleuse de sa carte bancaire de paiement sont celles résultant de la convention conclue entre le Client et l’établissement bancaire émetteur de ladite carte bancaire. 8.4. Application d’un code promotionnel Les bénéfices d’un code promotionnel renseigné dans le Compte préalablement à une Session de stationnement seront automatiquement appliqués au paiement de la prochaine Session de stationnement, sous réserve que ladite Session de stationnement remplisse les critères d’éligibilité aux bénéfices dudit code promotionnel et que le Parc considéré soit éligible également. Le montant du code promotionnel sera alors déduit de la Session de stationnement selon les conditions applicables au code promotionnel. ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ Indigo Neo ne pourra voir sa responsabilité engagée que dans les limites prévues par le droit commun de la responsabilité civile contractuelle, c’est à dire à raison des dommages qui sont la conséquence directe d’une inexécution des obligations contractuelles mises à sa charge. Sont considérés comme des préjudices indirects et non indemnisables les préjudices d’image, la perte de chance, de bénéfice, de revenus, de chiffre d’affaires, de données, de clientèle ou de commandes. Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications. Indigo Neo ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution de la Souscription, notamment en cas d’indisponibilité du Site ou de l’Application. Indigo Neo ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée ou faire l’objet d’une quelconque réclamation en raison d’une inexécution ou mauvaise exécution du Service fourni au Client qui serait imputable soit au Client, soit au fait d’un tiers étranger au Service, soit à un cas de force majeure, tel que défini à l’article 16.4. des présentes. En cas de force majeure ou d’événement susceptibles de gêner ou d’empêcher la fourniture de ses prestations au titre du Service de stationnement A la demande, Indigo Neo se réserve le droit d’en suspendre les effets en tout ou partie ou d’y mettre fin par anticipation sans que sa responsabilité puisse de ce fait être engagée. LE CLIENT SE DEPLACE, CIRCULE ET STATIONNE DANS LE PARC A SES RISQUES ET PERILS, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES OU VOLS DE SON VEHICULE OU SON CONTENU OU A LUI-MEME. INDIGO NEO OU TOUTE PERSONNE INTERVENANT POUR SON COMPTE NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE CONSIDERE COMME DEPOSITAIRE DE CE VEHICULE ET/OU DE SON CONTENU, LE PRIX PAYE POUR LE SERVICE DE STATIONNEMENT A LA DEMANDE CORRESPONDANT A UN DROIT DE STATIONNEMENT ET NON A UN DROIT DE DEPOT, DE GARDE OU DE SURVEILLANCE. Par ailleurs, le personnel d’Indigo Neo n’est en aucune façon habilité à se voir confier les clés des véhicules du Client ou ses ayants-droits ou ayants-cause et décline en conséquence toute responsabilité à cet égard. Le Client est responsable des dommages de toute nature que lui-même ou ses ayants-droits ou ayants-cause pourraient causer tant aux autres clients du Parc et/ou à leurs biens qu’au personnel d'exploitation et aux installations du Parc. En outre, le Client s’oblige à ce que son véhicule soit toujours assuré, à en justifier à première demande d’Indigo Neo, et plus généralement à respecter toutes les obligations légales et réglementaires d’assurance à sa charge. ARTICLE 10 – RÉSILIATION Le Service de stationnement A la demande peut être résilié à tout moment par le Client sur son Compte. Le Service de stationnement A la demande peut être résilié à tout moment par Indigo Neo en cas notamment de manquements aux dispositions des articles 4 et 8 des présentes Conditions Générales, sans autre formalité, 48 (quarante-huit) heures après la première présentation d’un email ou d’un courrier de mise en demeure, invitant le Client à régulariser sa situation, resté infructueux. Le cas échéant, Indigo Neo se réserve le droit de recouvrer en justice le montant de sa créance. ARTICLE 11 – RECLAMATIONS Toutes demandes d’informations, de précisions et réclamations éventuelles doivent être adressées : (i) soit sur le Site, rubrique « Créer une demande », (ii) soit sur l’Application rubrique « Signaler un problème », (iii) soit par email au Service Clients : help.eu@indigoneo.com, (iv) soit par courrier au Service Clients : 1 place des Degrés - TSA 43214 – F-92919 LA DEFENSE CEDEX. ARTICLE 12 – MÉDIATION Conformément à l’article L 211-3 du Code de la consommation, le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Client devra au préalable avoir saisi le Service Clients Indigo Neo d’une réclamation écrite. Le Client devra introduire sa demande auprès du médiateur de MOBILIANS, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site à l’adresse suivante : http://www.mediateur-cnpa.fr/, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de sa demande et dans un délai inférieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du Service Clients Indigo Neo. ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Le Site et l’Application sont des œuvres de l’esprit protégées par le droit de la propriété intellectuelle. Le Site et l’Application dans leur ensemble et chacun des éléments qui les composent (tels que textes, bases de données, arborescences, logiciels, animations, images, photographies, illustrations, schémas, logos, sons, musiques) sont la propriété exclusive d’Indigo Neo et/ou des sociétés du Groupe Indigo qui sont seules habilitées à faire valoir les droits de propriété intellectuelle y afférents, ainsi que les droits spécifiques du producteur de base de données. En conséquence, en application des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des conventions internationales, il est interdit de représenter, reproduire, modifier, publier, adapter, exploiter tout ou partie du Site ou des éléments qui le composent sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit à d’autres fins que pour l’usage personnel et privé du Client dans un but non commercial sans l’autorisation préalable et écrite d’Indigo Neo. La violation de ces dispositions expose le Client aux sanctions prévues tant par le Code de la Propriété Intellectuelle et le Code Pénal au titre notamment de la contrefaçon de droit d’auteur et de droit des marques, qu’à celles prévues par le Code Civil en matière de responsabilité civile. Les marques, logos et noms de domaine (tels que Indigo Neo, indigoneo.eu, etc.) qui apparaissent sur le Site sont la propriété exclusive d’Indigo Neo et/ou des sociétés du Groupe Indigo. Toute reproduction ou utilisation de ces marques ou noms de domaine, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, sont interdites. La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable d’Indigo Neo, laquelle peut être révoquée à tout moment et sans indemnité. ARTICLE 14 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL En utilisant le Site ou l’Application, le Client consent à la collecte et au traitement de ses données personnelles par Indigo Neo ou tout prestataire désigné, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée ainsi que, depuis le 25 mai 2018, du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données « RGPD »). Indigo Neo est le responsable de traitement des données personnelles collectées sur le Site et l’Application. Les informations recueillies par Indigo Neo font l’objet d’un traitement informatisé destiné à : - la souscription en ligne de services (ci-après les « Services ») ; - la gestion des achats sur le Site ou l’Application ; - la gestion de la relation commerciale avec le Client (en ce compris le recouvrement) ; - la gestion des moyens d’accès dans les Parcs nécessaires à l’utilisation des Services ; - l’éventuel envoi d’offres commerciales ou d’informations sur les nouveaux Services par Indigo Neo. Les destinataires des données personnelles sont les sous-traitants d’Indigo Neo et tout tiers autorisé. Le Client accepte en conséquence que ses données personnelles soient stockées, traitées et transférées par Indigo Neo à ses sous-traitants et à tout tiers autorisé, le cas échéant, qui ne pourront toutefois accéder à ces données personnelles que pour les besoins de la fourniture des Services et dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Pour une information complète sur le traitement de ses données personnelles, Indigo Neo invite le Client à consulter sa Politique de Confidentialité, disponible sur le Site (https://www.indigoneo.fr/fr/privacy-policy) et dans laquelle sont précisées : • Les bases légales des traitements des données personnelles collectées ; • Les typologies des données personnelles collectées ; • La durée de conservation des données personnelles collectées ; • Les finalités des traitements des données personnelles collectées ; • Les données personnelles éventuellement partagées par Indigo Neo avec ses Sous-traitants (tels que définis dans la Politique de confidentialité Indigo). Par ailleurs la Politique de Confidentialité détaille la politique cookie d'Indigo Neo et notamment : • La définition et l'utilité d'un cookie ; • La liste des cookies émis par le Site ou l’Application d'Indigo Neo ; • Les moyens pour s'opposer à l'enregistrement de cookies sur son terminal ; • Comment l'utilisateur du Site ou de l’Application (ci-après l’ « Utilisateur ») peut exprimer ses choix concernant les cookies. Conformément à la Politique de confidentialité, le Client peut à tout moment, le cas échéant : • S'opposer au traitement de ses données personnelles pour motifs légitimes ; • Accéder, modifier, rectifier ses données personnelles ; • Demander la portabilité de ses données personnelles ; • Demander une limitation des traitements par Indigo Neo. Si le Client souhaite exercer ces droits, il lui suffit d’en faire la demande, par email à l’adresse dpo.eu@indigoneo.com ou par courrier (1 place des Degrés - TSA 43214 – F-92919 LA DEFENSE CEDEX). Un justificatif d’identité pourra être demandé en cas de doute sur l’identité du demandeur. En outre le Client a la possibilité de communiquer des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Si le Site ou l’Application le propose, et en fonction du choix émis lors de la création ou de la consultation de son Compte, le Client est susceptible de recevoir des offres commerciales d’Indigo Neo, par email, téléphone ou SMS. ARTICLE 15 – ARCHIVAGE - PREUVE Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’Indigo Neo et/ou de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des Souscriptions et des paiements intervenus entre Indigo Neo et le Client. Indigo Neo archive les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1366 du Code civil, et pouvant être produit à titre de preuve pendant le temps des garanties commerciales des achats, et les rend disponibles sur le Site ou l’Application pendant 15 mois à compter de leur émission. ARTICLE 16 – DISPOSITIONS DIVERSES 16.1. Date d’effet des Conditions Générales – Modifications Les Conditions Générales sont valables à compter du 10 février 2023 et s’appliquent pour toute Souscription passée à compter de ce jour. Cette édition annule et remplace toutes versions antérieures. Indigo Neo se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux Souscriptions effectuées antérieurement à ces modifications. Il est donc impératif que le Client consulte et accepte les présentes Conditions Générales au moment où il effectue sa Souscription au Service de stationnement A la demande, notamment afin de s’assurer des dispositions applicables à sa Souscription. 16.2 Nullité partielle Toute disposition des Conditions Générales qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d’effet. La nullité d’une telle disposition ne saurait porter atteinte aux autres dispositions des Conditions Générales ni affecter leur validité dans leur ensemble ou leurs effets juridiques. Indigo Neo procédera à son remplacement par une disposition juridiquement valable et aussi près que possible du sens et du but envisagé aux plans juridique et économique. 16.3 Absence de renonciation Le fait qu’Indigo Neo ne se prévale pas, à un moment donné, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par Indigo Neo à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions. 16.4 Force majeure Tout cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français et par l’article 1218 du Code civil, y compris l’interruption des moyens de télécommunications suspend les obligations des présentes affectées par le cas de force majeure et exonère de toute responsabilité la Partie qui aurait dû exécuter l’obligation ainsi affectée. Le Client supportera donc toutes les conséquences pécuniaires résultant de la survenance d’un cas de force majeure affectant l’exécution des obligations d’Indigo Neo. Cette dernière ne sera pas tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux dispositions des présentes Conditions Générales, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l’inexécution résulte d’un cas de force majeure. 16.6 Site et Application Indigo Neo ne garantit pas que le Site et l’Application seront exempts d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le Site et l’Application fonctionneront sans discontinuité, pannes ou interruptions, ni encore qu’ils sont compatibles avec le matériel ou la configuration particulière du Client. Indigo Neo n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers. Indigo Neo ne pourra voir sa responsabilité engagée à raison de dommage prévisible ou imprévisible, matériels ou immatériels (incluant la perte de profits ou d’opportunité…) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Site ou l’Application. 16.7 Sites tiers Le Site ou l’Application peut inclure des liens vers d’autres sites ou d’autres sources Internet. Dans la mesure où Indigo Neo ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, Indigo Neo ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et décline ainsi toute responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. Ces liens sont fournis uniquement dans le but de faciliter les recherches d’information du Client. 16.8 Information sur la liste d’opposition téléphonique Le Client est informé de l’existence d’une liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL sur laquelle il peut s’inscrire ici : https://www.bloctel.gouv.fr. 16.9 - Langue du contrat Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 16.10 Loi applicable et juridiction compétente LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS. TOUT DIFFEREND LIE A LA FORMATION, L’INTERPRETATION ET/OU A L’EXECUTION DES CONDITIONS GENERALES DOIT, EN PREMIER LIEU, ET DANS LA MESURE DU POSSIBLE, ETRE REGLE AU MOYEN DE NEGOCIATIONS AMIABLES. A DEFAUT DE RESOLUTION A L’AMIABLE DANS LE MOIS QUI SUIT LA NOTIFICATION DU DIFFEREND PAR L’UNE DES PARTIES A L’AUTRE, CELLES-CI AURONT LA FACULTE DE SOUMETTRE LEUR DIFFEREND A L’APPRECIATION DES TRIBUNAUX COMPETENTS FRANÇAIS.